Les amendements identiques n° 107 de M. Guy Bricout, 126 de Mme Véronique Louwagie, 443 de Mme Lise Magnier et 1457 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Les sous-amendements n° 1744 , 1745 , 1746 et 1752 rectifié de M. Matthias Tavel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?