Intervention de Thibault Bazin

En complément des arguments déjà développés, l'article 10 modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c'est bien ce qui nous gêne. L'expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s'appliquerait ce régime dérogatoire au code de l'expropriation. Les sénateurs ont souhaité, comme nous le demandons aujourd'hui, cantonner le dispositif aux projets industriels : ils n'étaient pas hostiles à une modification du code de l'expropriation, mais ils ont estimé que cette dernière devait être légitime et justifiée. Vous nous répondez que nous examinerons cette question dans le cadre de la navette : vous n'aurez pas le choix, puisque le Sénat a voulu limiter le dispositif ! Vous êtes revenu sur cette question en commission spéciale, mais cela ne va pas forcément dans le bon sens.

J'ajoute que plus il y a de concertation sur les projets que l'on veut développer, plus ils aboutissent rapidement ; alors que les expropriations pour cause d'utilité publique prennent énormément de temps. Sans oublier les nombreuses compensations environnementales, très extensives, demandées par l'administration, dont l'interprétation conduit parfois à exiger deux fois plus de surfaces que celles directement affectées à la réalisation du projet : il faut alors trouver d'autres terrains. Peut-être devons-nous aller un peu plus loin que ce qui est inscrit dans le texte, mais lorsque vous allez trop loin, permettez-nous de corriger le tir.