Intervention de Dominique Potier

L'adoption, tout à l'heure, de l'amendement n° 1438 relatif à la réciprocité commerciale a suscité un certain émoi. J'aimerais que le ministre délégué Lescure passe tout de même une bonne soirée.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avions adopté un amendement similaire, mais nous avions alors ajouté, au moyen d'un sous-amendement, un alinéa précisant que la mesure entrerait en vigueur « à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer [ladite mesure] comme étant conforme au droit de l'Union européenne ».

Nous avions donc conditionné l'application de cette disposition à sa conformité au droit européen. Cet amendement d'appel visait à indiquer que la France souhaitait appliquer un principe de réciprocité, sous réserve qu'une telle pratique soit conforme avec le droit européen. Je ne sais pour quelle raison mystérieuse cet alinéa, intelligemment ajouté par le Gouvernement, a été supprimé en commission mixte paritaire.

Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l'amendement n° 1438 que nous avons adopté, ajoute un codicille permettant de garantir le respect du droit européen, tout en rappelant que nous souhaitons appliquer le principe de réciprocité.

L'amendent n° 211 vise à renforcer les dispositions du n° 1438 : il prévoit, non pas que l'acheteur public peut prendre en considération le principe de réciprocité, mais bien qu'il est tenu de le faire. C'est important pour le marché de l'eau et pour tous les secteurs stratégiques dans lesquels notre pays doit conserver sa souveraineté industrielle.