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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1569 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou »
les mots :
« Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’article 35 de la loi Climat et résilience prévoit certes qu’à compter du 22 août 2026, la nouvelle formulation en vigueur utilisera le présent simple « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Il n’empêche que l’utilisation du « doit » serait plus forte que l’utilisation du « peut » et laisserait moins place à interprétation, et que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent et non en 2026.
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