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Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 12
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d'exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s'agira que de motifs facultatifs, à l'appréciation de l'acheteur. Avis défavorable.
