Intervention de Patrick Hetzel

L'étude d'impact que vient de citer le président Marleix donne un exemple très précis s'agissant de la « nécessité de légiférer » : il s'agit de la route départementale entre Bergerac et Sarlat-la-Canéda.

Permettez-moi d'en revenir au droit constitutionnel : le terme de cavalier législatif désigne « les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n'ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer », en fonction de l'objet même du texte.

Vous pouvez dire ce que vous voulez et comme vous le voulez, monsieur le rapporteur général, mais, juridiquement, nous avons non seulement affaire à un cavalier législatif mais, de surcroît, cet article pose un problème constitutionnel.

Ce n'est pas parce que vous prétendez le contraire que vous avez raison ; vous me répondrez sans doute qu'il en est de même me concernant : dans ce cas, il faudra faire trancher ce sujet par le Conseil constitutionnel.