Intervention de Patrick Hetzel

Nous sommes fondés à nous interroger sur la pertinence de l'article 10, qui peut être perçu comme un cavalier législatif : il sort complètement du champ de l'industrie, et risque à ce titre d'être inconstitutionnel. Comment le Gouvernement peut-il introduire un tel article dans un texte consacré à l'industrie verte ?