Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Votre appel a été entendu : nous prendrons, je m'y engage, toutes les dispositions réglementaires nécessaires. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.