Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 10
Guillaume Kasbarian, rapporteur général :Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait bien cet article. Il n'y a donc pas de débat quant à la constitutionnalité de la mesure.
