Intervention de Philippe Brun

Lors de l'examen au Sénat de l'article 12 bis, Bruno Le Maire a déclaré qu'il s'agissait de permettre aux opérateurs de réseau – pour ne pas dire à un seul, RTE – de satisfaire leurs besoins en matière de travaux et de fournitures. Or, tel qu'il nous est parvenu, cet article prévoit beaucoup trop d'exceptions au principe de l'allotissement. Il ne faudrait pas que le texte se transforme en projet de loi anti-PME, en antithèse du Small Business Act américain, en une espèce de Big Business Act qui mettrait en danger notre tissu industriel jusqu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'aménager l'article 12 bis en maintenant la dispense d'allotissement en cas de recherche infructueuse, mais encadrant le recours à ce motif : lorsque le montant prévisionnel des lots est supérieur à 40 000 euros, on ne peut dire qu'il est de nature à faire en sorte que la recherche soit infructueuse. D'ailleurs, c'est à partir de ce même montant que s'imposent aux acheteurs publics la publicité et la mise en concurrence du marché.