Intervention de Stéphane Viry

Si, comme nous l'avons reconnu, ce projet de loi est utile, et nous cherchons d'ailleurs à l'amender pour le bonifier. Toutefois, il ne doit pas être le prétexte à créer des régimes dérogatoires qui porteraient préjudice au droit de propriété. Surtout, il ne doit pas être le prétexte à l'installation de zones d'éoliennes à bas prix, par exemple, alors que d'autres projets de loi adoptés récemment visaient à limiter des emprises foncières correspondant à des choix d'implantation inappropriés. C'est pourquoi, afin de clarifier les choses, notre amendement propose de supprimer l'article 10.