Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 12 bis
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :L'article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n'entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
