Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1304 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 (consulter les débats)
À l’article L. 2112‑4, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , y compris pour intégrer les externalités environnementales et sociales de l’exécution du marché, ».
Exposé sommaire :
L’article L. 2112-4 du code de la commande publique doit être davantage utilisés par les entités adjudicatrices afin de favoriser les industries françaises et européennes. Le groupe écologiste propose que cet article permette aux acheteurs de pouvoir inscrire des critères permettant d’intégrer les externalités environnementales et sociales dans le choix des candidats.
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