Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 13
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :La norme ISO 26000 n'étant pas une obligation pour les entreprises, elle ne peut fonder une exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
