Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1150 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1440 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima avancer de deux ans la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience relatives à la commande publique, de sorte qu'elles entrent en vigueur au plus tard en 2024.
La loi climat et résilience a été une nouvelle occasion manquée pour le climat et la biodiversité et s'inscrit dans la continuité d'années d'inaction climatique et environnementale. Elle a, par exemple, permis de différer à 2026 de trop rares mesures pouvant contribuer au verdissement de la commande publique, notamment l’imposition de la prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre par l'un au moins des critères d'attribution du marché ou du contrat. Nous proposons a minima, d'avancer leur entrée en vigueur de deux ans.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Socialistes et apparentés.
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