Intervention de Guillaume Kasbarian

Il a été brillamment défendu par mon collègue Dominique Potier ! Lorsque le dispositif prévu par l'article avait été adopté en commission, j'avais formulé des réserves d'ordre technique et préconisé des modifications avant l'examen du projet de loi en séance publique pour parer à l'inconstitutionnalité du dispositif découlant du fait que le pouvoir réglementaire ne peut créer des régimes dérogatoires. Tel est le sens de l'amendement, qui enrichit le dispositif adopté par la commission. Je remercie Dominique Potier de sa bienveillance. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un compromis.