Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 752 )
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le droit d'expropriation.
Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR.
Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d'implantation de sites industriels, cet article va bien au delà des sites industriels et étend la possibilité d'exproprier les Français pour installer des sites de production d'énergies renouvelables.
Le législateur ne peut pas accepter que la limitation de la disponibilité du foncier découlant de l'objectif "ZAN" soit compensée par des expropriations qui ne sont absolument pas nécessaires.
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