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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1512
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’opération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie »
par les mots :
« d’un projet industriel ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux »
le mot :
« lui reconnaître le caractère de projet ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux opérations ou aux travaux concernés »
les mots :
« au projet concerné ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’opérations ou de travaux »
les mots :
« de projet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des Députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat
En effet, le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi.
Aussi, l’objet de cet amendement est de limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, répondant ainsi à l’objectif principal de ce texte.
Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
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