Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 12 quater
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d'insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
