Intervention de Dominique Potier

Un problème d'ordre général touche notre pays : les normes propres aux marchés, qu'ils soient publics ou non, sont souvent définies sous l'influence des multinationales ou des majors, et finissent par exclure indirectement les entreprises qui n'ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l'article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l'ajout d'une précision s'agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l'acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d'exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu'à un seul lot. Il s'agit d'inclure un principe de précaution afin que l'ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre n'aboutissent pas à l'exclusion de PME.