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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les personnalités qualifiées sont désignées pour siéger au HCSF après une audition deva...

Le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les membres du Haut Conseil de stabilité financière sont entendus chaque année par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peuvent demander à être entendus par elles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tous...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil ...

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition ». Exposé sommaire : Le jeu des majorités donne peu de visibilité aux parlementaires d’opposition. Cet amendement propose une rédaction qui garantit une représentation des parlementaires d’opposition, tout aussi compétents en matière économique, monétaire...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre. Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secteur privé immobilier comme au secteur du logeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF.

À l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de créd...

Après le mot "peuvent", insérer les mots ", à titre exceptionnel". Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin de ne pas bou...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Introduire une audition devant la commission des finances.

L’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces deux alinéas dont le seul but est de remettre en cause la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, pour des questions de non-alignement politique. À la lecture de la présente proposition de loi, et à la suite des...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « député », insérer les mots : « ou une députée ». I. – Au même alinéa, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « ou une sénatrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les m...

Insérer un alinéa ainsi rédigé: "Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne, aux termes de l'article 127-4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l'avis...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est ainsi modifié : « a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; « b) Après le mot : « nationale », la fin du 5° est ainsi rédigée : « et le président du Sénat ; » « 1° ter En conséquence, la deuxième phrase de l’avant-dern...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Deux députés et deux sénateurs ». III. – En conséquence, après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de la l’alinéa : « nationale, le président du Sén...