Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436, 2600).

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant aux amendements n° 26 et identiques à l'article 13.

Sur les amendements n° 26 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Écologiste – NUPES de demandes de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous avons achevé ce matin la liste des orateurs inscrits sur l'article.

La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20.

Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n'est jamais facile de simplifier, mais c'est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. Elle relève du bon sens.

Avec ces articles, nous reconnaissons que les agriculteurs sont de bonne volonté, défendent l'environnement et méritent d'être mieux protégés et représentés. Telles sont les bases primordiales de la simplification, qui ont vocation à modifier le paradigme coercitif trop souvent appliqué aux activités agricoles. Les métiers de l'agriculture sont par nature complexes à exercer tant ils mobilisent de compétences transversales et réunissent de talents en une seule profession. Inspirons-nous des agriculteurs et faisons nous aussi preuve de talent pour leur simplifier la vie ! C'est ce qu'ils attendent de nous. Suivons la boussole du pragmatisme et simplifions l'exercice des activités agricoles, par respect pour ceux qui produisent ce qui est indispensable à notre vie : notre alimentation.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Au moment où nous entamons l'examen du titre IV, en particulier de l'article 13, je veux rappeler l'intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne.

L'objectif est triple. Conformément à l'engagement du Premier ministre, le premier n'est pas de revenir sur les atteintes à l'environnement et leur qualification, mais sur le quantum de peine. L'article 13 ne remet pas en cause la Charte de l'environnement, ni le droit de l'environnement, mais vise à distinguer les faits intentionnels des faits non intentionnels. Dans de nombreux cas, en effet, c'est de bonne foi, et non de manière intentionnelle, que les agriculteurs commettent des actes inacceptables du point de vue du code de l'environnement.

Prenons l'exemple d'une forêt communale sous surveillance de l'Office national des forêts (ONF) – nous ne sommes pas dans le domaine agricole, mais cela revient au même. En mai 2020, l'évacuation de bois scolytés a été imposée pour des questions sanitaires, ce qui a nécessité la coupe de chablis par une entreprise de travaux forestiers – nous le savons, la propagation des scolytes est un sujet délicat et complexe. Après la plainte d'un riverain, cette opération a donné lieu à une verbalisation des agents de l'ONF en raison de la présence potentielle de nids. Nous souhaitons mettre fin à de telles injonctions contradictoires.

En matière de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées, d'habitats naturels et de sites d'intérêt géologique, la sanction est actuellement la même, que l'atteinte soit intentionnelle ou non. C'est la réalité à laquelle sont confrontés les agriculteurs ! L'objectif du projet de loi, je le répète, est de distinguer les cas et de prévoir, pour les atteintes non intentionnelles, des mesures administratives spécifiques – nous y reviendrons tout à l'heure. Lorsque les atteintes sont intentionnelles, le droit commun s'applique, c'est-à-dire la procédure pénale, qui prévoit la possibilité d'une transaction si le procureur l'autorise et en l'absence de parties civiles.

Plus généralement, le titre IV vise à simplifier les réglementations, en particulier les obligations légales de débroussaillement (OLD) et la réglementation sur les haies, qui se contredisent. Nous souhaitons donc que, désormais, lorsqu'une autorité établit une règle et que cette règle est entérinée, une autre autorité ne puisse pas prescrire une règle contraire.

Le troisième objectif du titre IV est l'accélération des processus. Qu'il s'agisse de créer ou de rénover des bâtiments d'élevage, il n'est nullement question de déroger aux règles environnementales, mais de réduire suffisamment les délais pour garantir la viabilité des projets. En raison de recours abusifs – je n'ai pas peur du mot –, certains d'entre eux mettent trois, cinq, sept ou même neuf ans avant d'être achevés. Ce n'est évidemment pas acceptable si nous voulons favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

Nous avons beaucoup parlé de diversification, mais le développement des élevages ne peut aller sans construction de nouveaux bâtiments. Si on dit à un jeune de 25 ans qu'il lui faudra attendre cinq ou dix ans pour mener à bien son projet, on le décourage dans son entreprise. L'objectif du projet de loi est de réduire le délai au terme duquel il obtient une réponse, qu'elle soit positive ou négative.

Pour résumer, le titre IV tend à améliorer l'exercice des activités agricoles en revoyant le quantum de peine, à simplifier les procédures et les réglementations et à accélérer les processus. Les agriculteurs ont le sentiment qu'on leur dit blanc d'un côté, noir de l'autre et qu'ils vont se retrouver au tribunal pour des motifs injustifiés, alors qu'ils appliquent les règles en toute bonne foi.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 26 , 68 , 1090 , 2887 , 3287 , 3288 , 3289 , 3290 , 3796 et 3996 , tendant à supprimer l'article 13.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 26 .

L'article 13 prévoit d'agir par ordonnance, ce qui est un problème.

Ce n'est pas le cas !

C'est pourtant ce que dit le texte.

Relisez-le !

C'est écrit au début du premier alinéa. Le Gouvernement prévoit de revoir le régime de répression des atteintes à l'environnement.

Elle a raison !

Avec cet article, le droit de l'environnement se trouverait affaibli,…

Non !

…ce qui est un non-sens étant donné l'urgence d'agir pour le climat, la protection de l'environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette souplesse nouvelle est une remise en cause des normes environnementales, pourtant indispensables pour diffuser les bonnes pratiques agricoles.

Enfin, l'absence d'incrimination pénale privera la police environnementale de ses pouvoirs d'investigation. Le rôle de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera réduit à néant, ce qui représente un risque pour l'environnement. Nous pensons, au contraire, qu'il faut renforcer les missions de l'OFB, notamment en matière de prévention et d'information, auprès des agriculteurs et des forestiers, et accroître ses moyens – nous en faisons la demande depuis plusieurs années.

L'amendement n° 68 de M. Dominique Potier est défendu.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 1090 .

Je l'ai défendu avant la levée de séance, madame la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 2887 .

L'article 13 et sa réécriture par l'amendement n° 4452 deuxième rectification du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs.

Je pense aux éoliennes de Bernagues et d'Aumelas, dans l'Héraut, jugées illégales, notamment, pour les premières, parce qu'elles ont tué un aigle royal. Une procédure pénale est en cours alors que le rapace n'a pas été abattu de manière intentionnelle. Le parquet a lancé une enquête préliminaire et une date d'audience sera bientôt fixée. La disposition prévue par le Gouvernement fera tomber la procédure.

Je pourrais multiplier les exemples de maîtres d'ouvrage et de bétonneurs qui bénéficieront de l'article 13. En vérité, nous assistons à une opération d'instrumentalisation de la demande de simplification des agricultrices et des agriculteurs au service d'intérêts financiers puissants, qui veulent détruire la nature en toute impunité.

Oh là là !

Les dispositions du droit de l'environnement se justifient par l'extinction massive du vivant. Le droit européen et la Charte de l'environnement prévoient un ensemble de règles pour le protéger – André Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure.

J'ai la solution : plus d'éoliennes !

Avec l'article 13, le Gouvernement délivre un permis de destruction de la nature ,

de la beauté de la France et de ses paysages.

Nous ne sommes pas d'accord pour que l'on assassine le vivant alors que notre destin lui est intimement lié.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 3287 .

Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l'activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;…

Oui, exactement !

C'est ce qu'ils disent !

…ils doivent donc bénéficier systématiquement…

Pas systématiquement !

…d'une présomption de non-intentionnalité et de bonne foi. Tout citoyen aimerait bénéficier d'un tel traitement. On pourrait ainsi ne pas s'arrêter lors d'un contrôle routier, ne pas répondre à une convocation de la gendarmerie et plaider la non-intentionnalité de commettre un délit. Voyez le précédent que vous allez créer ! La société ne fonctionne pas ainsi. Le droit de l'environnement fait partie intégrante de notre socle de normes.

Rappelons qu'il existe aujourd'hui un consensus, aussi bien de la magistrature que des professionnels du droit de l'environnement ou du droit européen, en faveur de la création de sanctions pénales en cas de dommage à la faune et à la flore.

Rappelons également qu'il n'existe pas de crime, dans notre code pénal, sans intention de le commettre : il est donc inutile de le répéter. Quand un agriculteur est poursuivi et sanctionné, c'est parce que le juge a constaté un défaut manifeste de vigilance,…

Non !

…une négligence importante et une faute grave – et c'est très bien ainsi.

Cet article, de plus, va donner un blanc-seing au Gouvernement pour revoir entièrement le droit de l'environnement.

Enfin, en substituant des sanctions financières à des procédures pénales, vous allez gravement encourager la récidive, car il sera évidemment possible de payer pour persister.

Je vous disais, au début de l'examen de ce texte, que nous vivons la première grande régression agroenvironnementale de ces trente dernières années. Nous n'avons rien connu de tel, en dépit des insuffisances de leurs politiques, sous les présidences de Mitterrand, Chirac, Sarkozy et Hollande.

La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 3288 .

Je suis surpris de cet article qui, monsieur ministre, contredit la doctrine de votre gouvernement ainsi que les annonces du Premier ministre : « Tu salis, tu nettoies, tu casses, tu répares. »

Bah oui ! Alors ?

Et maintenant… c'est open bar.

Les dispositions que vous proposez, relativement à la question de l'intentionnalité, me semblent reposer sur une interprétation contestable de la directive « habitats » de 1992 et, surtout, sont incompatibles avec les lignes directrices de la Commission européenne sur l'application de la directive « oiseaux » de 2009, ce que confirme une abondante jurisprudence européenne.

Quand l'Irlande, bien avant vous, a tenté d'introduire ce critère de non-intentionnalité, elle s'est fait rattraper, en janvier 2007, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'amendement du Gouvernement ouvre donc, sans aucun doute, la voie à des contentieux, et la France sera condamnée à son tour, pour les mêmes motifs.

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 3289 .

Si nous voulons supprimer l'article 13, nous voulons surtout supprimer la réécriture que vous en proposez, qui tend à exonérer de toute charge pénale et financière des entreprises qui, pour réaliser des coupes en milieu forestier, détruiraient des espèces protégées.

Bien évidemment, monsieur le ministre, ce ne sont pas de coupes sanitaires que nous parlons.

Les responsables ont été verbalisés !

Pire encore : du moment qu'il existe, pour la parcelle forestière, un document de gestion, vous présumez l'absence d'intentionnalité de l'exploitant. Sauf que les documents de gestion, comme Chantal Jourdan l'a rappelé ce matin, n'ont aucun caractère informatif ou prescriptif en matière de protection des espèces protégées.

C'est vrai !

Ces documents sont des coquilles vides qui ne permettent pas de savoir si des espèces protégées sont présentes ou non sur la parcelle.

Prenons le cas d'une activité qui cherche à s'implanter en zone humide, comme dans mon département de la Creuse. Des sonneurs à ventre jaune, une espèce protégée de crapaud, ont été découverts sur le 1,8 hectare de parcelles où devait s'implanter une usine produisant des pellets. Des associations ont pu engager une procédure. Mais avec votre texte, il sera désormais impossible de sanctionner ceux qui réalisent des projets écocides.

Il ne faut pas sanctionner, il faut éviter !

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3290 .

Comme mes collègues, je souhaite que cet article soit supprimé. Le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnance est extrêmement large, ce qui prive le Parlement de débat sur les infractions concernées par le régime de répression des atteintes à l'environnement.

Nous ne faisons évidemment en rien confiance à votre gouvernement…

Comme c'est étrange !

…pour légiférer sur cette question – à plus forte raison au vu des mesures qui figurent dans votre amendement de réécriture générale. Ce dernier introduit la possibilité qu'une transaction financière, en cas d'atteinte à l'environnement, vienne éteindre les poursuites pénales.

Pas du tout !

Par cette mesure, ce ne sont pas les agriculteurs que vous allez aider : ils n'auront pas les moyens de payer d'importantes amendes pour s'éviter une poursuite pénale. La rédaction que vous proposez, en effet, ne concerne pas que les agriculteurs, si bien que ceux que vous allez réellement aider seront uniquement les destructeurs les plus importants et les pollueurs les plus riches…

Ah !

…qui auront les moyens de payer, sans se soucier des dégâts qu'ils auront causés à l'environnement. Ils pourront continuer à enfreindre la loi.

C'est excessif !

C'est donc un message d'impunité que vous envoyez, au risque de multiplier les atteintes à l'environnement.

Ce n'est que de la théorie…

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l'amendement n° 3796 .

À la suite de mes collègues, je vais enfoncer le clou.

Voici donc que le Gouvernement, dans sa grande loi supposée assurer le renouvellement des générations en agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d'espèces protégées. C'est indigne et révoltant. J'invite les collègues de la majorité à être attentifs aux débats, afin qu'ils se rendent bien compte de ce qu'ils s'apprêtent à voter : il sera ensuite trop tard pour, une fois encore, prétendre ne pas avoir su.

L'amendement du Gouvernement à l'article 13 constitue une grave atteinte à la protection des espèces. Malgré l'effondrement de la biodiversité – une diminution de 80 % de la population d'insectes et de 40 % de celle des oiseaux des champs – on continue de supprimer des espèces et des habitats protégés. Or, dans l'immense majorité des dossiers pénaux de destruction d'espèce ou d'habitat protégé, l'élément moral est caractérisé par l'imprudence ou la négligence : il est très difficile de démontrer que l'auteur des faits était au courant de la présence de ces espèces et qu'il avait l'objectif de les détruire.

Oui, c'est rarement un objectif !

La caractérisation du manque de prudence se fait à l'aune d'éléments tels que la période de réalisation des travaux ou l'existence d'inventaires de la faune et la flore locales.

Cet article aboutirait donc à ce que ne soit plus sanctionnée, au pénal, la destruction d'espèces protégées. Le périmètre de ses dispositions, de plus, est très large : la présomption de non-intentionnalité ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines. Elle s'étendra à un industriel causant la mort de milans royaux, à un forestier coupant des arbres abritant des chauves-souris, à un chasseur qui, le prenant pour du gibier, abattra un animal protégé.

Ces mêmes inquiétudes, les plus grands experts des enjeux forestiers en France les ont exprimées ces derniers jours : juristes, auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le Giec, organisations de protection de l'environnement telles que Canopée, le Fonds mondial pour la nature (WWF), la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), France nature environnement (FNE). Mais nous connaissons votre aversion pour les études, les rapports, les faits, la science.

Introduire ces dispositions par voie d'amendement, enfin, est un affront démocratique. Vous auriez au moins pu avoir le courage de vous confronter à l'étude d'impact et à l'avis du Conseil d'État – il aurait été dévastateur. Nous nous opposerons de toutes nos forces aux dispositions de l'article 13.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l'amendement n° 3996 .

Il vise à supprimer l'article 13. Nous y étions déjà opposés en commission, et M. le ministre en avait annoncé une réécriture.

La situation est délicate, car on ne peut pas vouloir conserver l'article dans sa rédaction actuelle, qui laisse le Gouvernement prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier ou supprimer des infractions qui relèvent du code pénal et du code de l'environnement.

Vous en proposez une réécriture à laquelle, comme pour les autres réécritures nous n'avons pas été associés – ou de façon très limitée dans le cas de l'article 1er . Or, dans cette nouvelle rédaction, le stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement ne nous semble pas du tout convenir,…

Le stage, c'est un problème.

…pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition.

Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l'ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l'environnement sont les agriculteurs eux-mêmes.

Bien sûr !

La nature est aussi leur outil de travail, et ils savent la respecter. Si nous sommes donc tous d'accord pour revoir la proportionnalité des peines – sujet évoqué en commission –, votre réécriture ne nous satisfait pas.

Quel est l'avis de la commission ?

J'avoue être stupéfait par ces débats.

Pas autant que nous !

Je sais que Mme la députée Jourdan et M. le député Taupiac sont des parlementaires avisés, bien au fait de la procédure.

Parce que nous, nous sommes stupides ?

Le texte initialement proposé par le Gouvernement établissait en effet une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s'est engagé, en commission, à proposer par voie d'amendement une rédaction du texte où elle ne figurerait plus. C'est donc sur un fondement inexistant – au motif qu'il rendrait possible de légiférer par ordonnance – que vous justifiez vos amendements de suppression de l'article 13 !

Quant aux écolos…

Aux écologistes !

…aux écologistes, madame Batho – vous savez que l'on parle parfois de nous comme des « macronistes », ce qui n'est pas forcément plus agréable à entendre.

Je ne le fais jamais.

Quant aux écologistes, donc, d'Europe Écologie-Les Verts, et à La France insoumise, nous les entendons dire, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, avoir été présents sur les barrages formés par les agriculteurs…

Ils n'y sont pas allés, évidemment !

…la main sur le cœur, ceints de leurs écharpes bleu blanc rouge, le rouge au col, et y avoir entendu le message des agriculteurs. Vous avez sans doute entendu ce message, mais vous ne l'avez pas écouté.

Vous avez voté contre les prix planchers !

Ce message, vous l'avez trahi !

Dans cet amendement de réécriture, madame Pochon, il n'est pas question d'impunité zéro pour les agriculteurs en matière d'atteintes à l'environnement.

Non : pour tout le monde !

Ce n'est pas la volonté du Gouvernement, de la majorité ou des rapporteurs qui se tiennent devant vous. Les agriculteurs, en revanche, nous ont fait part de leur souhait que nous révisions l'échelle des peines : c'est ce que nous faisons.

Nous considérons que toute atteinte intentionnelle à l'environnement doit être punie, mais punie à sa juste mesure. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression, à défaut de quoi je donnerai un avis extrêmement défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je sais, monsieur Taupiac, madame Jourdan, que vous êtes de bonne foi : vous n'allez pas faire semblant de ne pas avoir assisté au même débat que moi. Comme votre rapporteur l'a très bien rappelé, je me suis engagé, à l'occasion de l'examen de cet article en commission des affaires économiques, et à graver dans le marbre de la loi les matières initialement renvoyées à une ordonnance ultérieure, compte tenu de la gravité du sujet. C'est ce à quoi tend l'amendement de réécriture que je propose aujourd'hui. Permettez-moi d'ajouter qu'il n'a pas été déposé il y a une demi-heure, en vous mettant devant le fait accompli, mais qu'il a été déposé depuis huit jours, dans le respect des délais.

Très bien !

Personne n'a donc rien caché à personne, et j'assume totalement la position du Gouvernement.

Et sur le fond ?

Je vous signale, et à M. Potier en particulier, que les derniers gouvernements a avoir légiféré par ordonnance étaient des gouvernements que vous souteniez : notamment en 2014, sur la question de la transaction pénale.

Vous n'étiez plus au Gouvernement, madame Batho…

Non, j'en avais été remerciée !

Ce n'est jamais agréable, je peux le comprendre. Nous vous concédons donc que vous vous appelez « écologiste » et que vous n'étiez plus au Gouvernement…

Elle en partage le bilan !

…– mais vos amis y étaient encore. Si vous ne souteniez plus le gouvernement d'alors, madame Batho, c'est pourtant bien vous qui avez créé la transaction pénale, par voie d'ordonnance.

Vous pouvez donc me raconter toutes les balivernes que vous voulez : mais je ne vais pas prendre de leçon, alors que j'ai transposé une ordonnance dans la loi !

Je ne peux pas non plus laisser dire que nous reviendrions sur les atteintes à l'environnement : lisez ce que nous avons indiqué dans l'amendement de réécriture.

Nous l'avons lu !

Nous y prenons acte de l'existence d'atteintes à l'environnement. J'ai le sentiment que, pour me faire mieux comprendre, je dois à mon tour utiliser un exemple. Voici donc le cas d'un agriculteur – je ne donne pas, pour ma part, les prénoms et les lieux, c'est plus simple et moins artificiel –…

C'est tout l'inverse !

Madame Couturier, laissez-moi parler, pour une fois !

Caliméro !

Voici un agriculteur inconnu des services et qui n'a jamais connu de problème avec l'administration. Du fait d'une incohérence entre la carte de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et la carte de la direction départementale des territoires (DDT), il traite avec un produit phytosanitaire le long de ce qu'il croyait être un fossé, et non un cours d'eau.

Résultat : il est verbalisé, convoqué, menacé de garde à vue. Pourtant, on est bien dans du non-intentionnel ! Vous trouvez ça bien ? Je considère que c'est disproportionné – totalement disproportionné.

Oui, totalement !

Vous étiez présents sur les barrages – je ne vous accuse pas de ne pas y avoir été. Si vous avez écouté les agriculteurs, ils vous ont donné de tels exemples, quand, de bonne foi, ne connaissant pas le statut du lieu où ils se trouvent, ils subissent un contrôle et se retrouvent menacés de garde à vue à la brigade de gendarmerie locale avec, à la clé, des peines de prison et des amendes suffisamment élevées pour faire capoter leur exploitation agricole. C'est contre cela que nous voulons lutter !

Et, madame Batho, notre amendement ne concerne évidemment pas la récidive car, si une première infraction peut être non intentionnelle, on peut commencer à se poser des questions à partir de la deuxième. Par ailleurs, vous évoquez les éoliennes mais, quand quelqu'un installe une éolienne sans se conformer au droit, c'est bien intentionnel !

Non.

Ce n'est pas à l'insu de son plein gré, si vous me permettez de paraphraser Richard Virenque ! Il existe des procédures ; si vous ne les respectez pas, c'est illégal. Si c'est illégal, c'est intentionnel et, comme c'est intentionnel, cela relève du régime actuel – pénal.

Mais c'est illégal de traiter près d'un cours d'eau !

En l'espèce, nous cherchons à distinguer le non-intentionnel de l'intentionnel. Et c'est de bonne foi et de bon droit ! Cela évitera en outre de dévoyer un principe important : la nécessité de préserver l'environnement.

Enfin, nous ne supprimons pas les peines : l'obligation de réparation perdure, et des mesures complémentaires sont prévues en tant que de besoin. Il ne s'agit pas de prétendre que, parce que ce n'est pas intentionnel, ce n'est pas grave.

Je le répète et j'y insiste car je sais que vous allez sans doute en faire vos choux gras : la volonté du Gouvernement, et celle du législateur, sont claires. Quand c'est intentionnel, les procédures ne doivent pas être de même nature que quand ce n'est pas intentionnel.

Entre nettoyer un fossé et installer une éolienne, il y a une différence !

Pensez-vous que, par nature, les agriculteurs sont toujours coupables par intention – je n'affirme pas que vous l'avez dit, madame Batho ? L'agriculteur dont je viens de vous parler est-il coupable par intention ?

Non ! Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, le droit !

Monsieur Léaument, vous faites souvent l'éloge de Robespierre et d'une époque où l'on coupait souvent les têtes avant d'avoir jugé… De mon côté, il me semble préférable de juger l'intentionnalité avant de couper les têtes.

C'est le rôle du juge ! Vous n'aimez pas les juges !

Avis défavorable sur les amendements.

Monsieur Léaument, pour le moment, les débats se déroulent correctement. Ne commencez pas à lancer des invectives ou à chercher à couvrir la voix de l'orateur ! De toute façon, la discussion commune qui suit permettra de poursuivre le débat.

Sauf si les amendements de suppression sont adoptés !

Sauf s'ils sont votés, évidemment.

Vous orientez le vote, madame la présidente !

Comme d'habitude !

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

On retrouve encore une fois le discours classique de l'extrême gauche.

Oh !

Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l'agriculteur. À part visiter le Salon de l'agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ?

Vous êtes sérieuse ?

Vous êtes sérieuse ?

Leur avez-vous parlé ne serait-ce que deux secondes ? Savez-vous combien il est difficile de vivre la peur au ventre parce qu'on est suspecté tous les jours ?

Arrêtez !

Les agriculteurs ont peur ; ils ont peur en permanence de pas respecter les réglementations que vous leur imposez ! Ils ont peur à cause de tous les petits oiseaux que vous voulez protéger,…

Nous aussi, nous voulons les protéger !

…qui ruinent leurs semis et leurs cultures. Ils n'ont plus aucun recours pour défendre leurs exploitations !

Quand il n'y aura plus d'oiseaux, ils ne transporteront plus les petites graines…

Savez-vous combien il est difficile d'être chef d'entreprise, d'essayer de faire le maximum pour respecter les règles sans jamais savoir si on les a bien respectées.

Aujourd'hui, être agriculteur, c'est être valeureux.

Vous savez à qui vous parlez ? Vous parlez à des agriculteurs ! !

Et ils sont valeureux, nos agriculteurs, de vouloir toujours s'investir pour nous nourrir – vous nourrir. En réalité, les nouvelles générations ne veulent plus reprendre l'exploitation de leurs parents parce qu'ils ont la peur au ventre. Alors donnez-leur un peu d'air !

Mais savez-vous à qui vous parlez ?

On ne parle pas d'impunité, comme vous le prétendez, mais de justice et d'équité, de respect pour leur travail, car ils sont les premiers protecteurs de l'environnement.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Ce dont nous discutons mérite un débat parlementaire de qualité.

Ah !

Le sujet, ce ne sont pas les agricultrices et les agriculteurs.

Ah bon ?

Nouveau concept !

Ce sont les destructeurs de la nature, les promoteurs des infrastructures au cœur de conflits locaux pour des atteintes aux habitats et aux espèces protégées.

Comme les promoteurs d'éoliennes, que vous soutenez ?

En précisant que la destruction de la nature doit être intentionnelle pour être un délit, l'amendement du Gouvernement tend à délivrer un permis de détruire et d'impunité générale !

Elle a raison !

Il ne s'agit pas d'un sujet agricole et le ministre, comme le rapporteur, n'ont pas répondu sur ce point. L'Assemblée nationale est donc en droit de demander la présence immédiate de M. Christophe Béchu, ministre chargé de l'écologie !

On en appelle à Béchu !

C'est dire si l'on est désespéré !

On n'a jamais vu une remise en cause aussi brutale et aussi violente de toutes les directives européennes sur la protection des espèces et des habitats protégés !

La parole est à Mme Manon Meunier.

Vous nous provoquez, monsieur le ministre, mais je vais essayer de rester calme car c'est très grave, ce que vous tentez de faire dans cet article. Il ne s'agit pas de remettre en question la bonne foi des agriculteurs. En réalité, les dispositions prévues vont bien plus loin que ce que vous prétendez.

Si vous considérez que certaines peines du droit de l'environnement sont disproportionnées, vous auriez pu prendre le temps de les modifier, même si nous n'y serions pas forcément favorables. Mais, ce n'est pas votre méthode : vous introduisez une nouvelle notion en droit – le fait de considérer, en premier lieu, l'intentionnalité. C'est une première ! Mais ce n'est pas possible en droit, sinon pourquoi ne pas prévoir la même chose dans les autres secteurs ?

Nul n'est censé ignorer la loi ; ne faut-il pas toujours partir de ce principe ? Ensuite, il appartient au juge de tenir compte de l'intentionnalité pour déterminer la peine.

Point !

Sinon, on supprime un des fondements du droit …

Elle a raison !

…et chacun pourra mettre en avant ses bonnes intentions pour ne plus répondre devant la justice de ses atteintes au droit de l'environnement. C'est de la démagogie, et c'est grave !

J'espère que le Conseil constitutionnel censurera ce dispositif. Vous faites du droit de l'environnement un droit inférieur aux autres en modifiant la charge de la preuve.

Tout à fait !

Pour que le délit contre l'environnement soit jugé, il faudra en prouver l'intentionnalité. Je rejoins l'analyse de M. Taupiac :

les agriculteurs seront les premières victimes. Quand des marcheurs ou des chasseurs porteront atteinte aux exploitations agricoles et à l'environnement, cela retombera sur les agriculteurs !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 , 68 , 1090 , 2887 , 3287 , 3288 , 3289 , 3290 , 3796 et 3996 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 67

Nombre de suffrages exprimés 67

Majorité absolue 34

Pour l'adoption 19

Contre 48

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement des alinéas 1 à 3 de l'article 93 du règlement, je sollicite la présidence pour examiner la constitutionnalité de l'amendement n° 4452 , deuxième rectification, du Gouvernement.

Cet amendement est en effet contraire à l'article 88-1 de la Constitution relatif à l'appartenance de la France à l'Union européenne.

Ah !

Il n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'État – lequel l'aurait, c'est certain, déclaré contraire au droit européen et à la Charte de l'environnement.

Selon les termes de l'article 93, le fait d'invoquer l'irrecevabilité d'un amendement n'appartient pas aux députés, mais seulement au président de l'Assemblée nationale ou au Gouvernement.

C'est vrai.

Il est constitutionnel, alors ?

L'amendement est recevable. La recevabilité n'implique pas la constitutionnalité des dispositions, sinon le Conseil constitutionnel n'opérerait jamais aucune censure.

Absolument !

Laissons-le remplir pleinement sa fonction. Je le répète, la recevabilité n'implique pas la constitutionnalité, et vous n'êtes pas compétente pour demander que cette irrecevabilité soit prononcée.

C'est bien pour cela qu'elle vous demande de le faire !

Très bien !

Je suis saisie de deux amendements, n° 4452 , deuxième rectification, et 4687, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 4452 , deuxième rectification, fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à M. Marc Fesneau, ministre, pour le soutenir.

Conformément à notre engagement de ne pas légiférer par ordonnance, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 13. Il est en effet important d'en débattre avec ceux qui s'y opposent.

L'amendement vise donc à inscrire directement dans le projet de loi une modification du régime de répression des atteintes à la conservation des espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels protégés et des sites d'intérêt géologique défini par l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

J'y insiste, il s'agit d'adapter, et non de supprimer ce régime, en réservant la qualification de délit aux faits commis de manière intentionnelle – et il appartiendra au juge de dire si c'est le cas, de même qu'un contrôle demeure, par les agents de l'OFB, entre autres –, et en prévoyant de ne pas retenir ce caractère intentionnel lorsque l'atteinte est commise dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire.

N'importe quoi !

Quand on demande l'abattage d'un arbre dangereux sur la voie publique, il est en effet curieux de verbaliser celui qui réalise l'opération au motif que c'est l'habitat potentiel de telle ou telle espèce protégée. On doit pouvoir répondre à une prescription réglementaire ou légale sans être inquiété.

Cela concerne le juge !

La menace que font peser les sanctions pénales visées dans cet article est de nature à générer un sentiment de mal-être et d'insécurité juridique, nous l'avons tous entendu.

Pourquoi prévoir ces dispositions pour les agriculteurs et pas pour les autres ?

Les agriculteurs ont aussi le sentiment d'un opprobre disproportionné aux faits, souvent non intentionnels, je le répète. Je prends un nouvel exemple : quand un agriculteur entretient une haie au-delà de la période autorisée, cela ne mérite quand même pas de le mettre en garde à vue et de le menacer de cinq ans de prison. Je plaide donc pour une révision de la gradation des peines, dans le droit fil des engagements du Premier ministre et du Président de la République.

Contrairement à ce que vous insinuez – je vois clair dans vos intentions –, nous ne supprimons pas le constat des dégâts causés à l'environnement. Mais, en cas d'atteinte, la sanction doit être appropriée au niveau et à la nature des dégâts, et prendre en compte l'intentionnalité. Le juge en jugera pour les délits intentionnels.

Ah bon ?

En outre, et je sais que cela fera l'objet de débats, nous souhaitons favoriser une bonne appropriation de la réglementation environnementale par les agriculteurs en prévoyant une nouvelle mesure administrative. Il s'agira de la réparation, quand elle est possible – ainsi, si un habitat dégradé peut être restauré –, ou de mesures pédagogiques – d'aucuns proposent aussi des sanctions financières.

Nous n'organisons pas la révolution, mais souhaitons simplement qu'un agriculteur ne soit plus menacé de garde à vue, d'une amende de 300 000 à 500 000 euros et de trois à cinq ans de prison quand il ne sait pas s'il travaille à côté d'un fossé ou d'un cours d'eau.

Nous continuons à protéger l'environnement, les espèces et les habitats

– je n'ai entendu personne vouloir le contraire – tout en organisant une gradation des sanctions conforme au droit, à la Constitution et à la Charte de l'environnement.

Je vous assure que la Commission européenne et les autres institutions européennes ne s'opposent pas aux dérogations que l'on est parfois contraint d'accorder pour tenir compte d'une situation particulière – ce fut mon cas cette année avec le broyage des haies. Sans nier la nécessité de respecter l'environnement et de protéger les espèces et leur habitat, il faut donc faire preuve d'un peu de pragmatisme. C'est l'objet de mon amendement.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Le ministre ne répondant pas sur le fond, et dans l'attente de la venue de M. Béchu, que nous avons réclamée, nous demandons une suspension de séance.

Elle est de droit, mais je vous rappelle que le Gouvernement choisit qui le représente sur le banc des ministres.

Je vais suspendre la séance pour deux minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5452 .

Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem. La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. Dans ce projet de loi qui reste désespérément vide, votre amendement fait apparaître d'on ne sait où un stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement. Ce stage imposé aux agriculteurs, et qui n'est pas exclusif d'autres sanctions – c'est important de le préciser –, se ferait à leurs frais, ce qui est assez scandaleux.

C'est faux !

Monsieur le ministre, avez-vous compris les revendications des agriculteurs ? Lors de leur mobilisation, ils vous ont parlé de simplification : que simplifie l'alinéa 3 ? Ils vous ont parlé de considération, ce que vous avez vous-même rappelé : en quoi faites-vous preuve de considération quand vous proposez d'imposer aux agriculteurs des stages de rééducation à l'environnement ?

Cet amendement de réécriture générale a jeté le trouble dans la majorité. M. Sitzenstuhl avait déposé des sous-amendements identiques aux miens mais les a retirés ; M. le rapporteur Lavergne avait cosigné l'amendement n° 5569 , mais a retiré sa signature avant la séance, ce qui n'est franchement pas très courageux. Chers collègues de la majorité, croyez bien que les agriculteurs observeront attentivement vos votes sur l'amendement de réécriture générale et sur les sous-amendements. L'amendement du Gouvernement est une gifle portée aux agriculteurs, et votre texte n'apporte aucune solution à la crise qu'ils traversent.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 4452 , deuxième rectification, par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Écologiste – NUPES ; sur les amendements n° 5452 et 5567 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n° 5458 rectifié , 5480 rectifié et 5568 par le groupe Écologiste – NUPES ; sur les amendements n° 5481 et 55597 , 5482 et 5598 et 5483 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n° 5567 .

Et l'amendement n° 5569 , qu'est-il devenu ?

Ce texte était en préparation depuis deux ans ; il arrive surtout après le grand mouvement de colère de nos agriculteurs. Nous sommes favorables au remplacement des sanctions pénales environnementales par un régime administratif – c'est une mesure très attendue par les agriculteurs. Comme vous vous étiez engagés à retravailler l'article, nous n'avons pas été étonnés de vous voir déposer un amendement de réécriture. Mais quelle ne fut pas notre surprise de vous voir sortir cette idée de stage de derrière les fagots ! Elle n'est pas du tout à la hauteur. Devrons-nous expliquer aux agriculteurs que, certes, on dépénalise, mais qu'ils devront passer sous les fourches caudines de bien-pensants environnementaux, qui leur expliqueront la vie ? Qui l'acceptera ? Comment pourrons-nous défendre ce stage auprès des agriculteurs ?

Vous proposez en outre que l'administration puisse transiger avec les personnes poursuivies ; le stage n'est donc pas obligatoire, et comme il est presque indécent, je vous invite, monsieur le ministre, à retirer cette disposition.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5458 rectifié .

Mes chers collègues, lisez la réécriture proposée par le ministre : elle prévoit que désormais seules les atteintes aux espèces, habitats et sites protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement. Elle instaure par ailleurs une présomption de non-intentionnalité quand ces infractions sont commises dans le cadre d'une obligation légale ou en application d'un plan de gestion, et ce pour toutes les actions humaines. Ainsi, l'entretien des voies ferrées étant une obligation réglementaire, on pourra désormais lancer des travaux en pleine nidification, menacer la reproduction des oiseaux sans aucune conséquence légale, et provoquer la destruction d'espèces protégées.

La présomption de non-intentionnalité pour toutes les actions exécutées dans le cadre d'un plan de gestion forestière relève d'une vaste plaisanterie. C'est à peu près aussi sensé que si vous disiez à un juge, pour vous défausser d'avoir tué votre chien, que vous possédez un annuaire ! Comme vous devriez le savoir, les documents de gestion n'ont aucun caractère informatif – et a fortiori prescriptif – en matière d'espèces protégées. Ils se limitent à une description générale des enjeux ; certains documents, comme le règlement type de gestion (RTG) ou le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), portent sur la région naturelle dans son ensemble, et non sur une propriété spécifique. Ils n'apportent donc aucune information sur la présence potentielle d'espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger le cas échéant. L'OFB a d'ailleurs constaté de nombreuses infractions dans des propriétés disposant de documents de gestion.

Vous enfreignez une nouvelle fois le droit européen, car le droit interne d'un État membre ne peut pas autoriser les activités de gestion forestière exécutées conformément à de bonnes pratiques à violer les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».

Mes chers collègues, allez lire la réécriture du Gouvernement et consultez des juristes en droit de l'environnement avant de vous associer par votre vote à cette régression inédite du droit de l'environnement !

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir le sous-amendement n° 5480 rectifié .

Le Parlement européen a récemment voté en faveur d'une proposition de règlement sur la restauration de la nature. Je vous en rappelle quelques objectifs : améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers, améliorer l'indicateur de présence d'oiseaux communs et obtenir une tendance à la hausse d'au moins six des sept indicateurs mentionnés pour les écosystèmes forestiers, comme le taux de bois mort sur pied.

Ce que vous proposez va totalement à l'encontre de ces objectifs. Le règlement n'est certes toujours pas validé par tous les États membres, mais au ministère de l'environnement, où j'étais mercredi, – il y a peut-être un désaccord entre ce ministère et le vôtre –, on m'a assuré que le règlement serait bien adopté et qu'un courrier avait même été envoyé à l'ensemble des États membres pour les inviter à le ratifier. Vous vous dirigez donc vers un contentieux devant la Cour de l'Union européenne, et la France a déjà été condamnée dans des cas similaires. Vous commettriez une erreur fondamentale en vous enfermant dans votre volonté de revenir sur la protection de la biodiversité.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n° 5568 .

Je fais mon mea culpa : l'amendement n° 26 portait bien sur la suppression de l'article dans sa rédaction initiale.

Pas de problème !

Mais la réécriture proposée par le Gouvernement modifie toujours le code de l'environnement, en particulier s'agissant des espèces protégées et des habitats naturels – c'est l'une des raisons pour lesquelles nous la contestons également. La notion d'intentionnalité est toujours prise en considération, ce qui aura des répercussions sur l'appréciation des atteintes portées à l'environnement.

Le 2o du II du texte proposé par le Gouvernement pour l'article L. 171-7-2 du code de l'environnement entre en contradiction avec les travaux qu'il avait lui-même conduits dans le cadre de la feuille de route sur les travaux forestiers et les espèces protégées, publiée en mai 2023, à la suite d'un processus impliquant de nombreux partenaires. Ceux-ci s'étaient engagés à inscrire dans les documents encadrant la gestion forestière la protection des habitats naturels et des espèces protégées. Dans l'hypothèse où ils respecteront leur engagement, quel avenir pour la réécriture des documents de gestion ? Les partenaires ne risquent-ils pas surtout de se retrancher derrière la présomption de non-intentionnalité pour revenir sur leur engagement ?

La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5481 .

Ma collègue Meunier a rappelé que nul n'est censé ignorer la loi. Je ne vais pas revenir sur ce point, mais le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'examiner cet amendement.

En revanche, j'ai une question sur la confusion entre fossés et cours d'eau. Si, comme vous nous le répétez depuis presque une semaine, les agriculteurs sont les experts de leur territoire,…

Exact : enfin une parole juste !

…ils devraient être capables de faire la différence !

Vous savez la faire, vous ?

Par ailleurs, l'arrêté du 4 mai 2017 a eu pour conséquence de déclasser beaucoup de cours d'eau en fossés. Moi qui suis élu depuis juin 2017, je n'ai pas souvenir que vous soyez revenu sur ce déclassement. Dans certains départements, plus de 30 % des cours d'eau sont pourtant concernés. Il faudrait donc arrêter de nous prendre pour des imbéciles en s'appuyant sur des exemples qui ne renvoient pas à une réalité. Cela souligne par ailleurs votre inactivité sur la question du statut des cours d'eau, pourtant essentielle à la défense de l'environnement.

Oui, enfin, un fossé, c'est un fossé, et un cours d'eau, c'est un cours d'eau !

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 5597 .

Les mots « agriculture » et « agriculteurs » apparaissent-ils dans l'amendement n° 4452 , deuxième rectification, du Gouvernement ? La réponse est non. Ces dispositions ont-elles une portée générale, et concernent-elles toute forme d'atteinte aux espèces et aux habitats protégés ? La réponse est oui.

J'ai eu l'impression que le ministre découvrait la portée de son propre amendement. Depuis tout à l'heure, il ne répond pas à nos questions et ne confirme ni n'infirme nos propos. Ajouter la mention « commis de manière intentionnelle » au deuxième alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement fait disparaître toute possibilité de poursuivre et de sanctionner de nombreuses atteintes graves à l'environnement en France.

Ensuite, cette disposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, comme le montrent des décisions rendues à propos de la Pologne et de l'Irlande. L'amendement du Gouvernement est donc anti-européen ! Une telle position, de votre part, on se pince !

Vous êtes pour le Frexit, monsieur le ministre !

Il pourrait être défendu par l'un de ces États membres qui voudraient une Europe à la carte, dans laquelle on peut faire le tri dans le droit européen, en mettant de côté le droit de l'environnement, par exemple. Nous, nous défendons l'environnement, la nature et l'Europe !

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n° 5482 et 5598 .

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5482 .

Premièrement, permettez-moi de répondre à la fois à M. le ministre et à Mme Anne-Laure Blin : oui, nous avons discuté avec des centaines d'agriculteurs ; oui, plusieurs d'entre nous ont visité et étudié des milliers d'exploitations agricoles.

Vous travestissez le message des agriculteurs : si ces derniers ont la peur au ventre, comme vous le dites, ce n'est pas à cause des contrôles environnementaux, mais tout simplement parce qu'ils ne savent pas s'ils percevront un revenu l'année prochaine !

Ils se sont mobilisés avant tout pour obtenir des revenus dignes et rémunérateurs, mais le Gouvernement n'a rien à leur proposer en la matière. Voilà la raison de ce titre IV !

Deuxièmement, outre des entreprises non agricoles, seule une très petite minorité d'agriculteurs commettant des délits graves est concernée. En 2022, l'OFB a engagé 136 procédures ; les condamnations sont bien évidemment en nombre très inférieur et concernent toujours des délits graves.

Ça dépend à quel endroit !

Troisièmement, un rapport de la magistrature s'inquiète au contraire de la diminution du nombre de mises en examen, de la judiciarisation et de la pénalisation en matière de droit de l'environnement, eu égard aux immenses enjeux environnementaux.

Vous citez le Syndicat de la magistrature !

Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui proscrit toute poursuite pénale lorsque l'acte concerné est effectué à la demande de l'administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d'un document de gestion forestière peut s'en prévaloir. Un gestionnaire forestier, détenteur d'un tel document – qui n'a rien à voir avec une autorisation –, peut donc détruire un massif d'arbres abritant 1 000 rouges-gorges sans craindre d'être poursuivi. C'est l'élément le plus grave de cet ensemble d'alinéas dont nous demandons la suppression.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 5598 .

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion de dérogation générale fondée sur les documents de gestion forestière.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2023 contre la Pologne, un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées « conformément aux exigences de bonne pratique » – c'est-à-dire du document de gestion – ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».

Prendre en compte le caractère intentionnel en matière de destruction des espèces protégées revient donc à abroger des dispositions fondamentales du droit européen.

Ce n'est pas ce qu'on a dit !

Si, c'est ce qui est écrit !

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5483 rectifié .

Vous dites vous-mêmes, à l'instar de M. Charles Sitzenstuhl tout à l'heure, qu'il ne faut pas dissocier agriculture et environnement. Puisque nous sommes d'accord sur ce point, il nous faut considérer le droit de l'environnement tel qu'il existe.

L'enjeu n'est pas celui de l'échelle des peines, mais celui de la présomption de non-intentionnalité. Si votre amendement est adopté, on ne pourra plus soumettre un acte à la justice dans avoir au préalable fourni la preuve qu'il a été réalisé de façon intentionnelle. Un tel raisonnement ne peut pas être tenu en droit ! Appliqué à d'autres domaines, et poussé jusqu'à son terme, il rendrait possible, par exemple, de porter atteinte aux biens des agriculteurs – sur ce point, nous devons bien garder à l'esprit les propos de M. Taupiac – sans être poursuivi car on sera présumé de pas l'avoir fait exprès !

C'est au juge, à la justice de déterminer si l'acte a été ou non commis de manière intentionnelle et de décider, en conséquence, de l'ampleur de la peine. Certaines peines maximales prévues par la loi peuvent sembler très lourdes, mais elles ne sont en réalité jamais appliquées, précisément parce que le juge prend en considération l'intentionnalité et les circonstances.

L'amendement n° 4687 de M. Luc Lamirault est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Cela ne vous surprendra pas, la commission émet un avis favorable sur l'amendement de réécriture du Gouvernement. Je m'en tiendrai là.

C'est le rapporteur qui émet cet avis, pas la commission !

Je vais prendre un peu plus de temps s'agissant des sous-amendements. Je sais, madame la présidente, que nous devons tenir des délais, mais la démocratie exige que nous fournissions un maximum d'arguments.

J'ai un avis défavorable sur les sous-amendements des députés des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES visant à supprimer les alinéas 5 à 11. La rédaction proposée par le Gouvernement pose le principe selon lequel une personne qui commettrait un dommage en application d'une norme, indépendamment de sa légalité au fond, est présumée l'avoir fait de façon non intentionnelle. Par ailleurs, la jurisprudence citée dans l'un des exposés sommaires n'est guère éclairante ; je vois mal en quoi les manquements de la République slovaque en matière de protection du grand tétras sont d'un quelconque enseignement.

J'ai également un avis défavorable sur les sous-amendements identiques défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas pour plusieurs raisons. D'abord, tout ce qui relève de la pédagogie doit être privilégié. La démarche consistant à faire prendre conscience, à alerter et à mieux faire connaître me semble tout à fait louable et pas du tout de nature à jeter le discrédit sur qui que ce soit. De plus, elle ne fait que rendre plus légitime l'application d'une sanction effective au contrevenant qui commettrait pour la deuxième fois la même erreur. Enfin, une meilleure connaissance des enjeux environnementaux est sans doute de nature à modifier certaines pratiques agricoles dans le sens d'un meilleur équilibre entre l'agriculture et la protection de l'environnement. Un tel équilibre, complexe à maintenir, serait bénéfique pour tous dans une société très divisée sur ces sujets.

J'en viens aux sous-amendements qui ont été déposés au dernier moment, comme le n° 5597 de Mme Delphine Batho, déposé il y a une dizaine de minutes. Le sixième alinéa de la rédaction globale proposée par le Gouvernement vise simplement à préciser, au 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, que seul un fait intentionnel portant atteinte à l'environnement est susceptible d'être puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Actuellement, une action, même non intentionnelle, peut donner lieu des peines très lourdes. Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au point n° 24 de son arrêt du 30 novembre 2022. Il me semble de bonne politique de punir différemment les actes volontaires et ceux qui ne le sont pas ; c'est le principe de proportionnalité des délits et des peines, que nous devons respecter puisque nous sommes dans un État de droit. Avis défavorable.

Très bien !

Le sous-amendement n° 5598 de Mme Delphine Batho m'a semblé identique au précédent, mais il est un parfois difficile de suivre lorsque des sous-amendements sont déposés pendant le déroulement de la séance.

Celle-là, c'est la meilleure de l'année !

Il vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'amendement du Gouvernement.

L'alinéa 8 comporte deux points. Le premier prévoit qu'une personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire – en d'autres termes, celui qui applique et respecte la loi – ne commet pas, de ce seul fait, un dommage de façon intentionnelle. Le second précise que celui qui exécute des activités prévues par les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier ne commet pas un dommage de façon intentionnelle. Vous faites erreur dans votre exposé sommaire – il a sans doute été rédigé trop rapidement –, puisque sont visées non pas les prescriptions de l'article L. 122-3, mais les activités qui y sont liées.

Après ces éléments juridiques, permettez-moi de parler davantage avec les tripes et avec le cœur. Comme moi, nombre d'agriculteurs, dans notre pays et dans le reste du monde, sur tous les continents, ont choisi ce métier parce qu'ils aiment la vie, parce qu'ils aiment voir une graine sortir de terre, parce qu'ils aiment voir un veau, un chevreau ou un porcelet prendre sa respiration.

Oh, c'est tellement beau, Pascal !

Monsieur Echaniz, vous qui êtes le défenseur des races locales, faites preuve d'un peu de respect pour l'éleveur que je suis ! J'ai souvent aidé des animaux à donner la vie et j'ai toujours été ému de pouvoir le faire, comme je continue à m'émouvoir des graines qui poussent dans mon champ !

Est-ce que ça fait avancer le débat ?

Les agriculteurs donnent la vie, savent qu'elle existe et la respectent tout le temps ; je leur fais confiance pour continuer à le faire !

Ah, bravo !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 56, alinéa 1, qui n'est pas souvent cité ; il concerne les prises de parole des rapporteurs. Monsieur le rapporteur, vous dites que certains sous-amendements ont été rédigés de manière un peu trop rapide pour que vous puissiez donner un avis. De fait, vous avez donné un avis de la commission sur un amendement qu'elle n'a pas pu examiner, puisque le Gouvernement l'a présenté en séance.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces sous-amendements sont effectivement de nature différente. Je vais commencer par ceux qui ont été défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas, au sujet desquels j'ai une nette divergence. En effet, ils reviennent à supprimer toute sanction.

Non !

Si telle n'est pas votre intention, proposez-nous des sanctions ! Vous préféreriez des amendes ? Dans ce cas, déposez des sous-amendements en ce sens !

C'est l'alinéa suivant !

Depuis le début de l'examen de l'article, j'ai expliqué qu'il fallait adapter le régime des sanctions en prenant en considération le caractère intentionnel ou non intentionnel des actes, mais pas de supprimer toute sanction, ce qui serait contraire au droit et reviendrait à considérer que la destruction d'un habitat ou d'une espèce n'est pas un délit.

Vous faites des gorges chaudes d'un dispositif qui existe dans de nombreux domaines ; le stage destiné à récupérer des points sur son permis de conduire, ce n'est pas autre chose.

Alors il va falloir un permis pour être exploitant agricole ?

Je ne prétends pas que c'est formidable ; n'hésitez donc pas à me proposer d'autres solutions. Nous avons voulu prévoir des mesures pédagogiques applicables lorsque la réparation est impossible. Cela n'empêche pas, en cas de délit, d'appliquer des mesures judiciaires – je le dis pour les députés de la NUPES.

Peut-être, monsieur de Fournas, préférez-vous le droit en vigueur ? Actuellement, quel que soit votre statut, que l'acte sous intentionnel ou non, il donne lieu à une procédure pénale. Si vous jugez cela satisfaisant, je vous engage à voter contre l'amendement ; nous verrons alors qui sera le plus crédible devant les agriculteurs.

Nous nous efforçons de trouver un point d'équilibre, lequel ne consiste pas à dire que tout est permis, mais bien plutôt à graduer les peines, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.

Je doute de pouvoir la convaincre, mais je souhaite enfin répondre aux observations de Mme Batho. Il ne vous a pas échappé, madame la députée, que nous ne changeons pas les principes généraux permettant d'apprécier la dégradation ou la destruction d'un habitat ou d'une espèce : nous ne modifions pas l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Si !

Non. L'amendement ne tend pas à modifier cet article, qui résulte de la traduction dans notre droit de la directive « habitats », mais à faire évoluer l'échelle des sanctions en fonction de l'intentionnalité du délit.

Vous avancez que le Conseil d'État a rappelé le principe d'égalité des citoyens devant la loi, qu'en d'autres termes il n'y a pas une justice valable pour les uns et non pour les autres. Ce principe s'impose aux cas que vous évoquez, lesquels attestent par ailleurs de violations intentionnelles de la loi : c'est volontairement qu'on ne respecte pas les dispositions d'un document d'urbanisme, comme c'est volontairement qu'on se soustrait aux règles d'urbanisme ou aux règles environnementales.

Nous sommes certes en désaccord sur ce dernier point, mais ne venez pas me dire que nous modifions l'application de la directive « habitats », car nous faisons tout le contraire !

Sur l'ensemble de ces sous-amendements, notre avis est donc défavorable. Nous devons trouver une position équilibrée, et nous ne pouvons pas conserver le quantum des peines tel qu'il est applicable. Vous reconnaissez d'ailleurs – Mme Meunier l'a dit fort honnêtement – que certaines peines sont peut-être excessives.

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

En réalité, ce qui est excessif, ce n'est pas seulement la peine, mais aussi la procédure.

Non !

En intentant une action pénale contre eux, vous exposez des agriculteurs qui n'avaient pas l'intention de nuire à des sanctions très lourdes. Une garde à vue n'est jamais anodine et la menace d'une peine de prison ne l'est pas moins. Voilà ce à quoi nous entendons répondre.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je demande une suspension de séance.

Je la suspends pour dix minutes. À la reprise, je donnerai la parole à un orateur au plus par groupe.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Votre amendement, monsieur le ministre, vise notamment à instaurer un stage de sensibilisation, qui pourrait être accompli en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement. Ce dispositif fait l'objet de toute notre attention car il pourrait être rejeté par les agriculteurs.

Dans l'hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin tendant à supprimer le stage de sensibilisation – M. de Fournas a déposé le même, ainsi que Mme Brulebois, députée de la majorité, qui n'était pas là pour le défendre – ne serait pas adopté, nous vous faisons une proposition afin d'éviter que cette disposition ne soit inutilement vexatoire.

Premièrement, nous proposons de renommer le stage en « stage d'information ». En effet, si l'agriculteur a commis une destruction non intentionnelle, c'est parce qu'il n'était pas convenablement informé des conséquences de son acte.

Incroyable !

Il s'agit donc, avant tout, d'un stage d'information.

Deuxièmement, nous proposons que ce stage soit organisé par la chambre d'agriculture, sous l'autorité du ministère de l'agriculture.

Et indemnisé, aussi ?

Troisièmement, ce stage d'information ne doit pas être payant.

Dans l'hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin ne serait pas adopté, voilà les modifications que nous souhaitons apporter au dispositif, sans lesquelles nous ne pourrons voter l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le problème n'est ni l'instauration d'un stage de sensibilisation ou d'information ni l'éventail de nouvelles sanctions à la main du juge. Ce qui pose problème, c'est la modification de l'alinéa 2 de l'article L. 415-3 du code l'environnement, qui consiste à présumer du caractère non intentionnel de l'atteinte. Elle ouvre un vertige décrit sur tous les bancs de la gauche, notamment des écologistes.

Monsieur le ministre, au nom du groupe Socialistes, je vous demande cinq choses très simples. Premièrement, vous savez qu'il existe non seulement des légendes urbaines, mais également des légendes rurales. Pourriez-vous établir un état des lieux précis, par année, du nombre de délits sanctionnés, en indiquant le type de sanctions prononcées ? Que se passe-t-il réellement ? Sur le terrain, je constate plutôt une immense impunité.

Pardon ?

N'est-ce pas une légende rurale ? Quels sont les faits ? De quoi parle-t-on ?

Deuxièmement, je suis moi aussi scandalisé par le silence de Christophe Béchu en cet instant, comme je l'ai été lors de la présentation du plan Écophyto 2030. Où est le ministère de la transition écologique quand nous parlons ici des atteintes à l'environnement, où sera-t-il quand nous parlerons de l'eau dans quelques articles, où était-il quand nous parlions de la stratégie Écophyto il y a quelques semaines ?

Troisièmement, l'une des qualités que nous reconnaissons à votre mouvement politique est celle d'être pro-européen. L'Europe est au cœur du débat actuel. Or vous enfreignez clairement le droit européen, notamment les principes de protection de l'environnement qu'a adoptés l'Union.

Quatrièmement, vous portez atteinte à une forme d'État de droit lorsque vous privez le juge de sa capacité de discernement. C'est à lui qu'il revient de déterminer si un délit a été commis de manière non intentionnelle, sans volonté de nuire mais en raison, par exemple, de circonstances exceptionnelles ou d'une méconnaissance de la réglementation, sans quoi la charge de la preuve serait inversée – ce serait scandaleux.

Absolument !

Dans ce cas, le droit protégerait non pas les faibles mais les puissants qui détruisent les biens communs.

Enfin, les paysans sont les premiers lanceurs d'alerte s'agissant des atteintes à la réputation de l'agriculture commises par quelques-uns. Il est dans leur intérêt de préserver les équilibres de la biodiversité. Votre amendement est une bombe à fragmentation menaçant les relations sociales, les espèces protégées, la nature et notre bien commun.

Et les chasseurs sont les premiers écologistes de France ?

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

D'abord, une remarque : le rapporteur a émis un avis défavorable sur sous-amendement qu'il avait cosigné.

C'était une erreur !

J'ai fait une capture d'écran que je peux vous montrer. Ne le niez pas car cela serait un peu dangereux.

C'est une menace ?

Fournissez des preuves de ce que vous avancez !

Ce n'est pas une menace, calmons-nous. Il ne faut simplement pas nier la cosignature avérée d'un amendement.

Je souhaite rassurer ceux qui sont opposés à ce stage, notamment en raison des précisions inexactes que le ministre a données – je préfère rester prudent. Il ne s'agit pas de remplacer les sanctions encourues par un stage. Le dispositif de votre amendement indique « sans préjudice », ce qui signifie que le stage s'ajoute aux peines encourues.

Non.

Vous niez mais j'ai beau ne pas être juriste, ce fait me semble assez élémentaire.

Deuxièmement, vous avez comparé ce stage au stage de récupération des points du permis de conduire ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, que les agriculteurs apprécieront.

Je tiens à rassurer nos collègues du groupe LR : ils craignent le rétablissement de la version initiale du projet de loi qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, et l'influence que pourrait avoir le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Or cette disposition pourra être modifiée par le Sénat.

Oui, exactement !

Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce n'est pas parce que nous ne votons pas cet amendement de réécriture de l'article que nous remettons en cause l'adaptation de l'échelle des sanctions, puisque nous souhaitons rétablir la version initiale du texte qui la prévoyait déjà.

En votant contre cet amendement, nous enverrions un signal fort pour exprimer notre opposition à ce stage honteux.

La culture de l'impunité !

Laxisme !

La parole est à M. Éric Martineau.

Je suis contre ce statu quo. Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d'une accusation, alors qu'ils n'avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n'est pas possible. Il est donc nécessaire d'adapter le régime des sanctions et des peines.

Certains agriculteurs ont la boule au ventre : ils ont des problèmes de revenus mais ils sont empêchés d'agir. Nous devons donc adapter le quantum des peines. Je l'ai dit en commission des affaires économiques, il n'est parfois pas possible de respecter la réglementation. Exemple : les producteurs de pommes bio sont contraints de traiter leurs arbres même s'il y a du vent, malgré l'interdiction dès que sa vitesse dépasse 19 kilomètres par heure. Vous pourriez me rétorquer que, dans ce cas, ils enfreignent la réglementation de manière intentionnelle, mais toute la difficulté réside dans le fait qu'on pond des règlements qu'il n'est pas possible d'appliquer. Comment faire, alors ?

Vous parlez des pesticides alors qu'il est question des espèces protégées !

Autre cas : dans un village de ma circonscription, un agriculteur a été placé en garde à vue en raison de la surmortalité d'abeilles sur son exploitation. Oui, le problème était grave, mais on a fini par en découvrir la cause, qui n'avait rien à voir avec l'agriculteur : des produits phytosanitaires avaient été volés et s'étaient pour partie répandus dans des flaques d'eau où, malheureusement, les abeilles avaient bu.

En clair, il faut mieux distinguer entre les sanctions et protéger nos agriculteurs.

Hors sujet !

La parole est à Mme Manon Meunier.

Le problème de cet amendement de réécriture de l'article tient au fait qu'il ne retient parmi les atteintes au code de l'environnement constitutives d'un délit que celles qui ont un caractère intentionnel. Or il est très difficile de prouver l'intentionnalité. Comment distinguer entre un chasseur qui, de bonne foi, tire par erreur sur un animal protégé qu'il pensait être un sanglier, et un braconnier qui tire en connaissance de cause ? Comment prouverez-vous le caractère intentionnel de l'acte du braconnier ? Vous ne le pourrez pas.

S'agissant d'un braconnier, par définition, c'est facile à prouver !

Évidemment, c'est juste du bon sens !

Par cet amendement, on ne pourra plus ester en justice sans apporter la preuve de l'intentionnalité, ce qui, dans la plupart des cas, est absolument impossible.

Elle a raison !

Autre exemple : les promoteurs éoliens.

Il y a moins de problèmes avec le nucléaire !

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de faire attention aux effets des implantations d'éoliennes sur la biodiversité.

Il y a une étude d'impact !

C'est un très mauvais exemple !

Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n'aurait pas connaissance de l'accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l'accord Eurobats – qui impose d'interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n'était pas intentionnel car il ignorait l'existence de l'accord, et il ne sera plus possible de l'attaquer devant la justice.

Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s'appliquer. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une fuite survienne dans une station d'épuration ; par accident, il se pourrait qu'elle entraîne la destruction d'une exploitation ostréicole. Or, comme c'est un accident, l'acte n'a pas un caractère intentionnel. À ce compte-là, on ne pourra plus poursuivre personne en justice.

Par conséquent, on retire au juge le pouvoir de déterminer si les faits ont ou non été commis de manière intentionnelle. Seul le juge peut en décider, et pour ce faire, encore faut-il pouvoir ester en justice.

Le droit de l'environnement protège également les agriculteurs car l'environnement est leur outil de travail – nous le répétons depuis le début de l'examen du texte.

Au reste, cette disposition ne s'appliquerait pas seulement aux agriculteurs et aux agricultrices, mais à tous les citoyens et les citoyennes qui pourraient porter atteinte à l'environnement. Ils ne seraient pas jugés parce que la preuve de l'intentionnalité ne serait pas démontrée.

C'est limpide !

La parole est à M. André Chassaigne.

Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l'agitez pour contourner les vrais problèmes de l'agriculture.

Vous braquez le projecteur sur la question des poursuites contre les agriculteurs pour ne pas affronter les vrais problèmes, à savoir le libre-échange et le niveau de la rémunération. Hier ou avant-hier, je vous ai dit que je n'étais pas un perdreau de l'année. Je ne me fais donc pas avoir par ce type de manœuvres.

Du reste, vous savez que cet article sera déféré au Conseil constitutionnel et fera l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans votre intime conviction, vous savez même qu'au bout du compte, il ne sera pas validé.

Tout à l'heure, le rapporteur, la larme à l'œil, nous aurait fait pleurer en nous parlant du sort des agriculteurs qui sont régulièrement poursuivis.

J'ai parlé des vies !

Enfin, soyez sérieux, soyons sérieux. Chaque année, en France, on dénombre environ 20 000 affaires de contentieux en matière de pollution ou de détérioration de l'environnement. La plupart d'entre elles portent sur des questions de faune et de flore et mettent en cause les pêcheurs et les chasseurs ; les agriculteurs, quant à eux, ne sont concernés que de manière très marginale. N'en faisons donc pas une affaire d'État.

Parmi tous les recours contentieux pour atteinte à l'environnement, 28 % ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, et la plupart n'aboutissent qu'à un rappel à la loi ou à une simple régularisation. Bref, ce n'est pas une affaire d'État ! Vous montez artificiellement en épingle un phénomène marginal pour ne pas régler les vrais problèmes !

La parole est à M. David Taupiac.

Nous sommes évidemment opposés à l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui ne correspond pas aux ambitions affichées initialement. Il fallait revoir l'échelle des peines, nous sommes tous d'accord. De là à ouvrir la boîte de Pandore, comme vous le faites… En déclassant les sanctions prévues en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement, vous risquez d'ouvrir la voie à la multiplication de tels actes par l'ensemble de la population ; in fine, ce sont les premiers usagers et protecteurs de l'environnement, à savoir les agriculteurs, qui seront pénalisés. Ce dispositif est préoccupant : il offre des possibilités qui n'ont pas lieu d'être.

Ensuite, il me paraît disproportionné – autant qu'anachronique – d'obliger les agriculteurs à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement,…

Sinon, c'est cinq ans de prison !

Stage ou prison ?

Choisissez votre camp !

…par rapport à la faible gravité des atteintes qu'a soulignée le président Chassaigne. La réécriture de l'article que vous proposez ne prend pas du tout la mesure des enjeux.

Il importe enfin de veiller à la proportionnalité des contrôles, qui n'est pas au rendez-vous et qui contrarie fortement les agriculteurs mis en cause. J'en reparlerai. En attendant, le dispositif que vous proposez sur les peines est tellement large qu'il risque de se retourner contre les agriculteurs.

Exactement !

La parole est à Mme Marie Pochon.

La proposition du Gouvernement de réécriture générale de l'article est indigne, pour deux raisons.

D'abord, parce que votre ministère devrait être quotidiennement à la tâche pour réussir le défi de l'installation des agriculteurs. Ils attendent des réponses concrètes sur leurs revenus, le partage du foncier, l'encadrement des marges de l'agroalimentaire, l'accompagnement à la transition. Au lieu de cela, vous préparez une attaque sans précédent contre la biodiversité, sortie du chapeau, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, pour détourner l'attention et nourrir le naturo-scepticisme de la droite extrême et de l'extrême droite.

Quel agriculteur vous a demandé de sacrifier davantage de chauves-souris ou de milans royaux ? Quel agriculteur vous a confié que le sacrifice d'espèces protégées pourrait l'aider à pratiquer son métier ?

Personne !

Des promoteurs immobiliers, des promoteurs du secteur de l'éolien ou des braconniers vous remercieront peut-être, mais pas les agriculteurs. Eux paieront vos mesures sur le terrain, alors qu'ils ne sont pas les premiers à menacer les espèces protégées.

Ensuite, votre proposition de réécriture est indigne compte tenu de l'effondrement de la biodiversité : en moyenne, 69 % des populations d'animaux sauvages suivies entre 1970 et 2018 ont disparu – 69 % en cinquante ans, une génération ! Vous ne semblez pas réaliser pour autant l'ampleur de la destruction. Si votre amendement était adopté, à titre d'exemple, une rupture accidentelle de pipeline dans une zone naturelle protégée pourrait ne pas faire l'objet de poursuites.

Mais non…

Vous instaurez un critère d'intentionnalité improuvable, qui permettra d'exonérer tout le monde. Actuellement, l'immense majorité des atteintes à l'environnement qui font l'objet de poursuites pénales sont imputables à l'imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d'espèces protégées.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche.

La parole est à M. le ministre.

Je répète : nous ne touchons pas aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement…

Si !

Non…

On sait lire !

Je ne vous fais pas le grief de ne pas savoir lire, madame Batho, mais nous ne touchons pas à ces articles.

Si.

Monsieur Taupiac, la référence à l'intentionnalité ou à l'absence d'intentionnalité permet de répondre précisément à la demande de révision du quantum de peine. Le statu quo fait risquer trois ans de prison ou 150 000 euros d'amende à ceux qui commettent ce type de délits de manière non intentionnelle.

Cela ne se produit jamais !

Si !

On m'objectera que ces peines ne sont jamais appliquées. Je ne suis pas sûr qu'il soit très utile de faire l'éloge des lois qui ne sont pas appliquées…

Il n'y a pas de jurisprudence !

Le sujet principal concerne l'allégement des procédures.

Ça, c'est appliqué !

Par ailleurs, ne pouvez-vous pas faire confiance aux agents qui réaliseront des contrôles sur le terrain ? Ils sauront juger de l'intentionnalité des actes des uns et des autres.

Ce n'est pas ce qui est écrit !

Nous ne changeons le quantum de la peine qu'en fonction de l'intentionnalité !

Non, ce n'est pas ça.

Pour répondre ensuite à Mme Blin et M. de Fournas, le stage ne constitue pas l'unique mesure applicable par l'autorité administrative qui vient se substituer à la juridiction pénale. L'administration exige d'abord une réparation, mais celle-ci n'est pas toujours possible. Nous instaurons ce stage afin de pallier ce manque, qui me paraît correspondre à l'esprit du dispositif, sans quoi nous laisserions ici un vide juridique administratif – que la NUPES ne manquerait pas de nous reprocher. Il est vrai que, même en l'absence d'intentionnalité, des faits ont bien été commis, lesquels ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un droit à l'erreur. Aussi ne pouvions-nous pas ne rien prévoir. Au reste, si l'élément intentionnel est établi, les faits seront jugés pénalement.

Enfin, monsieur de Fournas, j'ai la certitude que si nous avions soumis à votre assemblée une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, vous vous seriez récrié, vous nous auriez reproché notre autoritarisme, de contourner le Parlement, et cetera.

Ce n'est pas vrai !

En général, c'est ce que vous faites. N'allez tout de même pas faire croire que vous adorez les ordonnances !

Ils adorent l'autoritarisme !

Pas nous !

La vie n'est pas binaire, vous savez !

Quant à vos trois remarques au sujet des stages, madame Genevard : l'amendement n'évoque plus leur caractère payant ; je suis favorable à l'appellation « stage d'information », que vous préconisez ; enfin, il ne paraît pas absurde que les stages à destination des agriculteurs puissent être organisés par les chambres d'agriculture – nous inscrirons cela dans le texte au cours de la navette parlementaire car, pour l'heure, nous ne pouvons plus sous-amender.

Je le répète : il ne s'agit pas de se priver de constater des atteintes à l'environnement ou à l'habitat naturel des espèces protégées, mais simplement de revoir l'échelle des peines en fonction du caractère intentionnel des infractions – cette échelle restant inchangée lorsque l'intentionnalité est démontrée.

Enfin, je ne suis pas d'accord avec l'exemple des éoliennes cité par Mme Meunier : qui veut implanter une éolienne doit réaliser une étude d'impact et répondre à certaines obligations ; il n'est pas censé ignorer la loi, sauf à être dans l'illégalité – auquel cas la question de l'intentionnalité ne se pose plus !

Entièrement faux !

Nul n'est censé ignorer la loi…

Je maintiens donc mes avis sur les amendements et les sous-amendements.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 5452 et 5567 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77

Nombre de suffrages exprimés 75

Majorité absolue 38

Pour l'adoption 22

Contre 53

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 5458 rectifié , 5480 rectifié et 5568 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 75

Nombre de suffrages exprimés 75

Majorité absolue 38

Pour l'adoption 21

Contre 54

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 5481 et 5597 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 75

Nombre de suffrages exprimés 73

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 21

Contre 52

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 5482 et 5598 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 75

Nombre de suffrages exprimés 73

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 21

Contre 52

Je mets aux voix le sous-amendement n° 5483 rectifié .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 76

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l'adoption 23

Contre 51

Je mets aux voix l'amendement n° 4452 , deuxième rectification.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 78

Nombre de suffrages exprimés 74

Majorité absolue 38

Pour l'adoption 39

Contre 35

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 3546 rectifié portant article additionnel après l'article 13, qui fait l'objet d'un sous-amendement.

Il a été négocié avec la filière vitivinicole, en lien avec Bercy, pour simplifier la vie des viticulteurs. Il tend à autoriser la transmission des données du casier viticole informatisé (CVI), déjà connues par l'administration, aux porteurs de projets, par exemple à ceux qui constituent des dossiers de demande d'aide.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n° 5599 .

Nous voulons autoriser les conseils régionaux à accéder au CVI tenu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au-delà du 1er janvier 2030.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, évidemment. Je ne comprends pas ce sous-amendement, visiblement préparé dans la précipitation. Il me semble sans objet. L'exposé sommaire ne correspond en rien à la demande de suppression de l'alinéa 8 de l'article nouvellement créé, lequel prévoit que le dispositif autorisant la communication du CVI aux porteurs de projets est valable jusqu'au 31 décembre 2029. Le fait qu'il s'agisse d'un dispositif temporaire ne présente aucune difficulté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur l'amendement ; défavorable sur le sous-amendement.

Les amendements n° 4572 de M. Hervé de Lépinau, 4630 de Mme Sabine Thillaye et 3342 de M. Jérôme Buisson sont défendus.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 31 .

Cet amendement important vise à simplifier la vie des agriculteurs. Pour mieux les accompagner, il prévoit que la mise aux normes des exploitations agricoles soit progressive et fasse l'objet d'un dialogue entre l'exploitant et les pouvoirs publics, afin d'établir un calendrier prévisionnel offrant une visibilité suffisante pour que la non-conformité ne soit pas immédiatement sanctionnée et l'exploitant mis au pied du mur. Il s'agit d'une mesure de bon sens, très demandée par les agriculteurs et utile pour assurer la pérennité des exploitations.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends l'objectif visé, mais l'amendement, par son caractère très général, risque de poser des problèmes d'application juridique et pratique. La mise en conformité exige le respect de conditions fixées par la législation et la réglementation. Or la disposition proposée risque de contrevenir aux engagements européens de la France en matière de contrôle des exigences fixées par la politique agricole commune. Par ailleurs, la portée du dispositif et son insertion dans le droit en vigueur soulèvent des difficultés – qu'entend-on par « dialogue entre exploitation agricole et pouvoirs publics » et par « pouvoirs publics » ? Pourquoi établir un calendrier prévisionnel si l'administration ne peut s'assurer de son application au-delà d'un délai deux mois ? Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le principe général est celui-ci : à compter d'un délai de deux mois, silence vaut acceptation. Certains cas sont cependant prévus pour laisser à l'administration davantage de temps.

C'est donc un problème d'application ?

Non, ce n'est pas un problème d'application. Le chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration, relatif aux décisions implicites, impose de nombreuses limites au principe général selon lequel silence vaut acceptation, et ce pour de bonnes raisons. En effet, le législateur s'est montré conscient des risques encourus si certaines demandes des usagers échappaient à la vigilance de l'administration : rupture de l'égalité entre les usagers ou entre les citoyens, risque pour les finances publiques, risques environnementaux, risques pour les usagers eux-mêmes. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 3409 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 3545 de M. le rapporteur général est défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3409 et 4198 .

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 3409 .

Cet amendement, soutenu par le groupe Les Républicains, reprend une disposition de la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France, présentée par Antoine Vermorel-Marques. Elle a inspiré plusieurs des amendements que nous avions déposés en vue de l'examen en commission, avant qu'ils ne soient déclarés irrecevables. Fort heureusement, cet amendement a été retenu.

Il répond à un acte manqué : l'article 44 de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui interdit la vente de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation française, reste inopérant puisqu'il ne prévoit pas de sanction et s'applique seulement aux vendeurs et revendeurs. Pour le rendre efficace, il convient d'étendre l'interdiction aux importateurs, afin de donner une réalité à ce slogan repris sur tous les bancs : ne pas importer en France les denrées alimentaires produites dans des conditions interdites dans notre pays – que ce soient les tomates du Maghreb, cultivées à l'aide de produits interdits en France depuis une quinzaine d'années, ou le poulet aux hormones d'Ukraine.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 4198 .

Cet amendement vise à lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés certains agriculteurs et éleveurs français, lorsque sont importés sur le marché national des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cet amendement est crucial pour protéger l'agriculture familiale et de proximité d'une concurrence faussée avec les agriculteurs du monde entier.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je comprends l'intention de ces amendements visant à introduire dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article afin de compléter l'article L. 236-1 A du même code, issu de l'article 44 de la loi Egalim 1, qui interdit de vendre ou de distribuer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées ne respectant pas les normes européennes. Cependant, l'interdiction d'importer contreviendrait au droit communautaire. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En effet, le code rural et de la pêche maritime comprend déjà une disposition similaire, à l'article L. 236-1 A déjà évoqué par le rapporteur : il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. » Le problème réside donc plutôt dans l'application de cette disposition, à l'échelon européen,…

Ah, ça y est !

…et dans les contrôles à mener – nous en avons réalisé un au mois de février ou de mars dernier. Cet article précise également que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue ». Les amendements, dont je comprends l'intention, me paraissent donc déjà satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Monsieur le ministre, importons-nous oui ou non des produits ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales françaises ?

Bien sûr !

La réponse est oui ! Par ailleurs, l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, que vous soutenez et refusez de soumettre à l'Assemblée, permet de faire entrer en France une dizaine de produits phytosanitaires autorisés au Canada mais interdits dans notre pays.

J'ai déposé le 25 mars une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l'utilisation des clauses de sauvegarde. Suivant votre vœu, la commission des affaires étrangères l'a rejetée. Pourtant, les clauses de sauvegarde prévues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient être activées bien davantage : elles permettent, aux frontières françaises, d'empêcher l'importation de produits qui ne respectent pas les normes de notre pays. Ce gouvernement et les précédents n'y ont eu recours que deux fois, à propos du diméthoate et du phosmet – c'est très insuffisant. Les États-Unis utilisent les clauses de sauvegarde quatre à cinq fois plus que nous. La France n'a pris aucune position au sein de l'Union européenne pour que ces clauses soient suffisamment employées.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Je voterai contre ces amendements. J'en comprends l'intention, mais intention et application sont deux choses différentes. Sans même parler des produits auxquels font référence les auteurs des amendements, si nous n'importions pas de fruits et légumes, nous ne pourrions pas nourrir la population française – notre production n'y suffirait pas.

Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas possible de dire une chose pareille !

Malgré tout, monsieur le ministre, cette situation doit nous interpeller.

Ah !

Dans certains pays du sud de l'Europe, pour échapper aux normes environnementales européennes, des exploitants achètent des terres au Maroc, notamment, afin de cultiver des tomates qui sont ensuite importées pour être estampillées dans ces pays européens et passer les contrôles. Un problème se pose donc et mérite qu'on enquête. Il y aura toujours des gens prêts à détourner les réglementations européennes ; il faut les punir sévèrement.

De nombreux députés souhaitent prendre la parole mais je vous informe qu'au rythme où nous allons, vingt-huit heures de débats seront nécessaires pour achever l'examen du texte.

Je suis prête à passer la nuit et la journée de demain avec vous ,

mais je suis sûre que nous pouvons avancer un peu plus vite. Sur chaque amendement, je donnerai donc au maximum la parole à un orateur pour et à un orateur contre, avec une minute de temps de parole. Concentrons-nous sur les débats les plus fondamentaux.

Parce que le point en discussion n'est pas fondamental, peut-être ?

Si, raison pour laquelle nous avons le débat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3409 et 4198 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 66

Nombre de suffrages exprimés 66

Majorité absolue 34

Pour l'adoption 32

Contre 34

De justesse !

C'est rageant !

L'amendement n° 624 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l'amendement n° 2953 .

Cet amendement vise à fixer, dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), une part minimale de terrains devant être consacrés à l'agriculture urbaine et périurbaine. Je suis élu du Val-d'Oise, dans la région Île-de-France, qui est une région très urbanisée, où 90 % des denrées alimentaires consommées sont importées et où l'autonomie alimentaire en produits frais ne dépasse pas trois jours. Nous avons besoin, dans cette région qui a un passé et un présent agricoles, de préserver les terres agricoles de l'urbanisation et d'opérations d'aménagement. Dans mon département, le Triangle de Gonesse compte parmi les terres les plus fertiles d'Europe ; elles sont pourtant menacées par la construction d'une gare en plein champ, totalement inutile, ainsi que par un projet de cité scolaire et l'installation d'administrations. Bref, nous urbanisons là où nous devrions relocaliser notre agriculture, de produire en circuit court, et de préserver les terres qui permettent de lutter, dans le contexte du réchauffement climatique, contre le phénomène d'îlots de chaleur.

Merci beaucoup.

Je n'ai pas terminé, madame la présidente.

Nous avons fixé le temps des prises de parole à une minute.

Ce n'est pas vous qui présidez, c'est moi.