Intervention de Edwige Diaz

Nous choisissons l'équilibre et la proportion, quand vous retenez dans votre texte, un fois de plus, la sanction. Nous ne pouvons pas accepter que de telles dispositions, abusives voire dangereuses, soient inscrites dans la loi – d'autant plus qu'on n'y trouve aucune précision relative à la nature de la destruction, ni aucune distinction entre des destructions totales ou partielles, pérennes ou temporaires.

Devant un tel manque de précision, il est impératif de supprimer ces dispositions abusives et inquiétantes.