Intervention de Pascal Lavergne

Défavorable, évidemment. Je ne comprends pas ce sous-amendement, visiblement préparé dans la précipitation. Il me semble sans objet. L'exposé sommaire ne correspond en rien à la demande de suppression de l'alinéa 8 de l'article nouvellement créé, lequel prévoit que le dispositif autorisant la communication du CVI aux porteurs de projets est valable jusqu'au 31 décembre 2029. Le fait qu'il s'agisse d'un dispositif temporaire ne présente aucune difficulté.