Intervention de Aurélie Trouvé

…sans moyens supplémentaires.

Dans ces conditions, les agriculteurs n'obtiendront pas de réponses dans le délai légal imparti, ce qui vaudra autorisation de fait. Ensuite, le principe de compensation repose sur le postulat qu'une nouvelle haie plantée équivaut à une haie ancienne – une haie qui a trente ans, par exemple –, mais ce postulat est invalidé par les connaissances scientifiques, comme le rappelle le rapport de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées de nos collègues Manon Meunier et Hubert Ott. Enfin, certaines haies, notamment celles qui ont une seule essence et les haies naturelles, sont exclues du périmètre de cet article et dérogeront à une partie des protections.

Pour conclure, cette volonté de faciliter l'arrachage de haies est cohérente avec la position de la France au niveau de l'Union européenne. Une régression très grave est intervenue dans la PAC il y a quelques semaines : la suppression de l'obligation de consacrer au moins 4 % des surfaces agricoles aux infrastructures agroécologiques (IAE). Vous avez affirmé que cela ne concernait que les jachères : c'est faux, vous le savez très bien. Vous avez menti par omission.