Intervention de Pascal Lavergne

…en confiant la décision aux préfets de département. Nous avions eu cette discussion en commission. Tel était aussi le sujet soulevé par la série d'amendements allant du n° 25 au n° 4701, dont j'ai demandé le retrait.

Je donne un avis favorable aux présents amendements identiques : ils introduisent un peu de subsidiarité et de bon sens, ce qui ne peut pas nuire dans notre œuvre de simplification.