Intervention de Marc Fesneau

Conformément à notre engagement de ne pas légiférer par ordonnance, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 13. Il est en effet important d'en débattre avec ceux qui s'y opposent.

L'amendement vise donc à inscrire directement dans le projet de loi une modification du régime de répression des atteintes à la conservation des espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels protégés et des sites d'intérêt géologique défini par l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

J'y insiste, il s'agit d'adapter, et non de supprimer ce régime, en réservant la qualification de délit aux faits commis de manière intentionnelle – et il appartiendra au juge de dire si c'est le cas, de même qu'un contrôle demeure, par les agents de l'OFB, entre autres –, et en prévoyant de ne pas retenir ce caractère intentionnel lorsque l'atteinte est commise dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire.