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Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 15h00
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Sur le fondement des alinéas 1 à 3 de l'article 93 du règlement, je sollicite la présidence pour examiner la constitutionnalité de l'amendement n° 4452 , deuxième rectification, du Gouvernement.

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