Intervention de Hélène Laporte

Cet amendement vise à restreindre le champ de la consultation publique prévue à l'alinéa 13 de l'article 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l'ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n'en cite que quelques-unes : sources d'eau minérale, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits au titre d'un article du code du patrimoine. En cohérence avec le fait que le mécanisme de déplacement des haies ne relève ni du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ni du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), nous proposons de limiter cette consultation au régime des sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels ou d'espèces animales protégées.

Nous éviterions ainsi un alourdissement inutile des procédures applicables à la destruction ou à l'entretien de haies ; il est urgent d'alléger ce carcan imposé à nos agriculteurs. Ce faisant, nous suivrions en outre une des sages préconisations du Conseil d'État.