Intervention de Pascal Lavergne

Ce droit est en réalité une obligation réglementaire, qui découle du statut même des personnels intervenant dans des opérations relevant de la police judiciaire. Les agents de l'OFB « commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement. » La possession d'une arme de service peut répondre également à des exigences de sécurité dans l'accomplissement de certaines missions, telles que la répression du braconnage. Avis défavorable.