Intervention de Delphine Batho

Les mots « agriculture » et « agriculteurs » apparaissent-ils dans l'amendement n° 4452 , deuxième rectification, du Gouvernement ? La réponse est non. Ces dispositions ont-elles une portée générale, et concernent-elles toute forme d'atteinte aux espèces et aux habitats protégés ? La réponse est oui.

J'ai eu l'impression que le ministre découvrait la portée de son propre amendement. Depuis tout à l'heure, il ne répond pas à nos questions et ne confirme ni n'infirme nos propos. Ajouter la mention « commis de manière intentionnelle » au deuxième alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement fait disparaître toute possibilité de poursuivre et de sanctionner de nombreuses atteintes graves à l'environnement en France.

Ensuite, cette disposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, comme le montrent des décisions rendues à propos de la Pologne et de l'Irlande. L'amendement du Gouvernement est donc anti-européen ! Une telle position, de votre part, on se pince !