Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il vise à préciser et clarifier la définition de la haie en se fondant sur le règlement européen pertinent, afin d'accorder notre droit national avec les principes de l'Union européenne. Cela simplifierait la gestion des haies dans notre pays.