L'article 14 impose déjà un régime particulièrement lourd aux propriétaires et exploitants qui possèdent des haies, et vous vous payez le luxe d'autoriser en sus l'autorité administrative à « fixer toute autre prescription nécessaire » ! Voilà encore une folie normative ! Difficile d'imaginer que l'objectif ne soit pas d'étouffer totalement l'agriculture française, en empêchant tout aménagement…
En outre, cette même autorité peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l'opération d'arrachage et de replantation. Je salue votre constance dans la démarche d'infantilisation de nos agriculteurs !
C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33. Notre amendement étant identique à ceux de nos collègues Les Républicains, peut-être les avis seront-ils favorables ?