Intervention de Mickaël Bouloux

Le projet de loi dispose que l'autorité instructrice peut informer le demandeur si son projet de destruction de haie est soumis à autorisation. Il oblige alors ladite autorité à indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Par cet amendement, nous entendons préciser que ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cela n'entraverait pas les projets – dans la mesure où ils peuvent être planifiés par les agriculteurs –, tout en permettant à l'administration d'exercer un certain contrôle. Cet amendement, élaboré en collaboration avec l'Afac-Agroforesteries, éviterait une instruction des dossiers à la va-vite et garantirait donc un examen adéquat des demandes.