Intervention de Pascal Lavergne

Je donnerai un avis défavorable à l'amendement n° 2766 pour deux raisons. S'agissant du premier alinéa qu'il tend à ajouter, le seul fait que des normes se contredisent ne suffit pas à excuser un manquement. S'agissant du second, je ne suis pas opposé à ce que l'on introduise un droit à l'erreur, comme l'a fait l'article 2 de la loi Essoc de 2018, mais la rédaction que vous proposez demeure trop générale, ne prenant en compte ni l'intentionnalité de l'auteur, ni aucune autre circonstance.