Intervention de Marie Pochon

Mes chers collègues, lisez la réécriture proposée par le ministre : elle prévoit que désormais seules les atteintes aux espèces, habitats et sites protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement. Elle instaure par ailleurs une présomption de non-intentionnalité quand ces infractions sont commises dans le cadre d'une obligation légale ou en application d'un plan de gestion, et ce pour toutes les actions humaines. Ainsi, l'entretien des voies ferrées étant une obligation réglementaire, on pourra désormais lancer des travaux en pleine nidification, menacer la reproduction des oiseaux sans aucune conséquence légale, et provoquer la destruction d'espèces protégées.

La présomption de non-intentionnalité pour toutes les actions exécutées dans le cadre d'un plan de gestion forestière relève d'une vaste plaisanterie. C'est à peu près aussi sensé que si vous disiez à un juge, pour vous défausser d'avoir tué votre chien, que vous possédez un annuaire ! Comme vous devriez le savoir, les documents de gestion n'ont aucun caractère informatif – et a fortiori prescriptif – en matière d'espèces protégées. Ils se limitent à une description générale des enjeux ; certains documents, comme le règlement type de gestion (RTG) ou le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), portent sur la région naturelle dans son ensemble, et non sur une propriété spécifique. Ils n'apportent donc aucune information sur la présence potentielle d'espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger le cas échéant. L'OFB a d'ailleurs constaté de nombreuses infractions dans des propriétés disposant de documents de gestion.

Vous enfreignez une nouvelle fois le droit européen, car le droit interne d'un État membre ne peut pas autoriser les activités de gestion forestière exécutées conformément à de bonnes pratiques à violer les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».

Mes chers collègues, allez lire la réécriture du Gouvernement et consultez des juristes en droit de l'environnement avant de vous associer par votre vote à cette régression inédite du droit de l'environnement !