Intervention de Pascal Lavergne

Je comprends l'objectif visé, mais l'amendement, par son caractère très général, risque de poser des problèmes d'application juridique et pratique. La mise en conformité exige le respect de conditions fixées par la législation et la réglementation. Or la disposition proposée risque de contrevenir aux engagements européens de la France en matière de contrôle des exigences fixées par la politique agricole commune. Par ailleurs, la portée du dispositif et son insertion dans le droit en vigueur soulèvent des difficultés – qu'entend-on par « dialogue entre exploitation agricole et pouvoirs publics » et par « pouvoirs publics » ? Pourquoi établir un calendrier prévisionnel si l'administration ne peut s'assurer de son application au-delà d'un délai deux mois ? Avis défavorable.