Intervention de Pascal Lavergne

Je vais prendre un peu plus de temps s'agissant des sous-amendements. Je sais, madame la présidente, que nous devons tenir des délais, mais la démocratie exige que nous fournissions un maximum d'arguments.

J'ai un avis défavorable sur les sous-amendements des députés des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES visant à supprimer les alinéas 5 à 11. La rédaction proposée par le Gouvernement pose le principe selon lequel une personne qui commettrait un dommage en application d'une norme, indépendamment de sa légalité au fond, est présumée l'avoir fait de façon non intentionnelle. Par ailleurs, la jurisprudence citée dans l'un des exposés sommaires n'est guère éclairante ; je vois mal en quoi les manquements de la République slovaque en matière de protection du grand tétras sont d'un quelconque enseignement.

J'ai également un avis défavorable sur les sous-amendements identiques défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas pour plusieurs raisons. D'abord, tout ce qui relève de la pédagogie doit être privilégié. La démarche consistant à faire prendre conscience, à alerter et à mieux faire connaître me semble tout à fait louable et pas du tout de nature à jeter le discrédit sur qui que ce soit. De plus, elle ne fait que rendre plus légitime l'application d'une sanction effective au contrevenant qui commettrait pour la deuxième fois la même erreur. Enfin, une meilleure connaissance des enjeux environnementaux est sans doute de nature à modifier certaines pratiques agricoles dans le sens d'un meilleur équilibre entre l'agriculture et la protection de l'environnement. Un tel équilibre, complexe à maintenir, serait bénéfique pour tous dans une société très divisée sur ces sujets.

J'en viens aux sous-amendements qui ont été déposés au dernier moment, comme le n° 5597 de Mme Delphine Batho, déposé il y a une dizaine de minutes. Le sixième alinéa de la rédaction globale proposée par le Gouvernement vise simplement à préciser, au 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, que seul un fait intentionnel portant atteinte à l'environnement est susceptible d'être puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Actuellement, une action, même non intentionnelle, peut donner lieu des peines très lourdes. Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au point n° 24 de son arrêt du 30 novembre 2022. Il me semble de bonne politique de punir différemment les actes volontaires et ceux qui ne le sont pas ; c'est le principe de proportionnalité des délits et des peines, que nous devons respecter puisque nous sommes dans un État de droit. Avis défavorable.