Intervention de Marc Fesneau

Monsieur Taupiac, la référence à l'intentionnalité ou à l'absence d'intentionnalité permet de répondre précisément à la demande de révision du quantum de peine. Le statu quo fait risquer trois ans de prison ou 150 000 euros d'amende à ceux qui commettent ce type de délits de manière non intentionnelle.