Intervention de Béatrice Roullaud

Je ne vois pas ce qui pose problème dans l'amendement de Mme Blin. Il ne fait que reprendre un principe général du droit pénal : l'article 122-3 du code pénal dispose que l'on n'est pas pénalement responsable lorsqu'on a commis une erreur de droit – je laisse à chacun le soin de le consulter. Or, Mme Blin vous a rappelé combien la législation applicable aux agriculteurs est complexe ; la plupart d'entre eux n'ayant pas fait d'études de droit, ils rencontrent parfois des difficultés. Cet amendement est juste, et je vous invite donc à le voter.