Intervention de Marc Fesneau

…et dans les contrôles à mener – nous en avons réalisé un au mois de février ou de mars dernier. Cet article précise également que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue ». Les amendements, dont je comprends l'intention, me paraissent donc déjà satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.