Intervention de Hélène Laporte

Il vise à supprimer la définition extensive de la haie posée à l'article 14 pour revenir à celle en vigueur actuellement, autrement dit celle de la PAC. Ainsi, une exploitation bordée d'un simple alignement d'arbres ne pourrait pas être soumise à la réglementation sur les haies. Nous épargnerions à nos agriculteurs un surcroît de réglementation qui irait, une fois de plus, à l'encontre de l'objectif de simplification que vous revendiquez à longueur d'interventions dans cet hémicycle. Nous leur éviterions également d'être assujettis, comme c'est systématiquement le cas depuis trop longtemps, à des contraintes plus lourdes que celles qui s'imposent à leurs homologues européens.