Sur l'amendement n° 3410 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 2766 , 1285 , 29 et 3410 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l'amendement n° 2766 .