Intervention de Edwige Diaz

La rédaction que vous proposez pour l'article L. 412-25 nouveau du code de l'environnement est disproportionnée, notamment en ce qu'elle donne la possibilité à l'autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l'article L. 412-24 », sans autre précision ni limite. De telles dispositions semblent donner tout pouvoir à l'administration en cas de destruction de haies.

Si les haies doivent être protégées, on ne saurait accepter de tomber dans un totalitarisme de l'administration.