Intervention de Marc Fesneau

Défavorable, mais, comme plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce point, je voudrais étayer mon avis. Il y a tout d'abord un problème de cohérence, car l'article 13 bis ne concerne que les contrôles administratifs, et pas les contrôles judiciaires.

Si elle est intéressante, la priorisation des solutions alternatives aux poursuites pénales ne relève pas du domaine de la loi mais du garde des sceaux – dont la circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale appelle précisément à privilégier de telles solutions.

Le second alinéa propose d'absoudre l'exploitant qui aurait commis un manquement à une norme en appliquant une autre norme contradictoire. Cette rédaction me semble un peu simpliste : elle ne prend notamment en compte ni les circonstances, ni l'intentionnalité.