Intervention de Marc Fesneau

Non. L'amendement ne tend pas à modifier cet article, qui résulte de la traduction dans notre droit de la directive « habitats », mais à faire évoluer l'échelle des sanctions en fonction de l'intentionnalité du délit.

Vous avancez que le Conseil d'État a rappelé le principe d'égalité des citoyens devant la loi, qu'en d'autres termes il n'y a pas une justice valable pour les uns et non pour les autres. Ce principe s'impose aux cas que vous évoquez, lesquels attestent par ailleurs de violations intentionnelles de la loi : c'est volontairement qu'on ne respecte pas les dispositions d'un document d'urbanisme, comme c'est volontairement qu'on se soustrait aux règles d'urbanisme ou aux règles environnementales.

Nous sommes certes en désaccord sur ce dernier point, mais ne venez pas me dire que nous modifions l'application de la directive « habitats », car nous faisons tout le contraire !

Sur l'ensemble de ces sous-amendements, notre avis est donc défavorable. Nous devons trouver une position équilibrée, et nous ne pouvons pas conserver le quantum des peines tel qu'il est applicable. Vous reconnaissez d'ailleurs – Mme Meunier l'a dit fort honnêtement – que certaines peines sont peut-être excessives.