Intervention de Anne-Laure Blin

L'amendement n° 29 est issu des travaux de la commission. Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu'il fallait intégrer dans la formulation d'un droit à l'erreur un élément d'intentionnalité pour en limiter le bénéfice aux agriculteurs qui ont commis un manquement non intentionnel. Cela ne me semble pas incohérent, et je présente donc ce nouvel amendement.

La norme est toujours plus bureaucratique, technocratique ; il faut lui rendre un sens concret. Certains ont dit, sur les bancs de la gauche, que nul n'était censé ignorer la loi – c'est en effet un adage bien connu de notre droit. Le problème est que c'est désormais impossible. Les agriculteurs, pas plus que tous les Français, nous y compris, ne peuvent pas avoir une connaissance exhaustive de l'ensemble de la législation française car elle n'est ni intelligible ni claire. Dans un tel flou, nous devons nous garder de créer des règles qui portent préjudice aux agriculteurs.