Intervention de Delphine Batho

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion de dérogation générale fondée sur les documents de gestion forestière.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2023 contre la Pologne, un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées « conformément aux exigences de bonne pratique » – c'est-à-dire du document de gestion – ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».

Prendre en compte le caractère intentionnel en matière de destruction des espèces protégées revient donc à abroger des dispositions fondamentales du droit européen.