Intervention de Delphine Batho

Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d'État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d'espèces protégées et de droit européen.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d'État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements.