Intervention de Antoine Léaument

En outre, telle qu'elle est rédigée, la disposition s'appliquera au moment même du contrôle : si l'agriculteur nie avoir commis un manquement, l'agent chargé du contrôle sera censé accepter sa bonne foi et cesser son enquête. Voilà ce qui se passera si l'on conserve une telle rédaction.